Loi SRU : 269 communes mauvaises-élèves, un record depuis 17 ans

Le gouvernement a tranché et rend public mardi 19 décembre le bilan de la loi SRU pour les trois dernières années (2014-2016). RTL vous le révèle en exclusivité. Si la production de logements sociaux est en hausse de 35% par rapport à la période précédente, 269 communes dites "carencées" sont loin d'atteindre leurs objectifs.

Ces 269 communes traînent délibérément des pieds à construire du logement social. Elles sont 51 de plus que lors du précédent bilan (2011-2013), une augmentation de 20%. Il n'y a jamais eu autant de villes épinglées depuis l'adoption de la loi SRU en 2000, qui impose aux villes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) d'avoir au moins 20 à 25% de logements sociaux sur leur territoire d'ici à 2025.

On y retrouve Boulogne-Billancourt, seule ville de plus de 100.000 habitants, mais aussi Versailles, Levallois-Perret, Biarritz, Bergerac, Cannes ou encore Saint-Raphaël.

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires en charge du logement, se satisfait de ce nouveau bilan. "Bien sûr il y a un certain nombre d’îlots de résistance qui se sont manifestés, mais globalement la loi est utile parce qu'elle a vraiment boostée la construction de logements sociaux", explique-t-il.

274 communes exemptées

Cette liste-noire aurait pu être bien plus longue. En effet, 274 autres communes sont exemptées cette année d'appliquer ces quotas de logements sociaux, car elles sont mal desservies en transports en commun, ou situées en zone difficilement constructible.

Une première brèche introduite par le précédent gouvernement, mais Jacques Mézard s'en défend. "J'applique la loi de la République. Il n'y a pas de traitement spécifique pour préserver telle ou telle commune. Les critères sur lesquels nous avons travaillé sont des critères d'équité", souligne le ministre.

Des amendes jusqu'à 5 fois plus importantes

Ce décret d'exemption sera signé d'ici à la fin de la semaine. Quant à la loi SRU, le gouvernement souhaite la faire évoluer sans la remettre en cause, via sa future loi Logement.

Les communes qui se retrouvent sur cette liste noire verront au cours des trois prochaines années le montant de leurs amendes multipliées jusqu'à cinq fois, les préfets pourront se substituer aux maires défaillants pour construire du logement social à leur place, et attribuer les logements HLM à la place de ces communes.

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