Les huissiers gardent le monopole de la signification des actes de justice

INFO RTL - Alors qu'ils doivent manifester contre le projet de réforme des professions réglementées mardi, les huissiers ont déjà obtenu la non-ouverture à la concurrence de la signification de leurs actes.

Un manifestant brandit un code civil lors du défilé des huissiers de justice contre le projet de réforme des professions réglementées le 15 septembre 2014 à Paris
Crédit : AFP
Un manifestant brandit un code civil lors du défilé des huissiers de justice contre le projet de réforme des professions réglementées le 15 septembre 2014 à Paris

C'est une première concession. Et non des moindres. Présents mardi 30 septembre aux côtés des pharmaciens et des notaires pour dire non au projet de réforme des professions réglementées, les huissiers de justice ont obtenu du gouvernement la non-ouverture à la concurrence de la signification aux justiciables de certains actes de procédures. Des notifications qui représentent l'essentiel (près de 40%) de leur activité.

Initiée par Arnaud Montebourg et désormais portée par son successeur à Bercy Emmanuel Macron, la réforme des professions réglementées prévoit, conformément aux préconisations de l'Inspection générale des finances, de briser le monopole des robes noires sur la remise d'actes et de décisions de justice en la confiant à un opérateur extérieur comme La Poste.

Après un premier défilé et une grève entamée le 15 septembre dernier, les huissiers avaient levé leur mouvement à l'issue d'une rencontre avec la garde des Sceaux et le ministre de l'Économie au cours de laquelle ils avaient reçu l'assurance que la signification serait maintenue dans le cœur de leur métier.

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BenjaminHuepro
par Journaliste RTL
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2014-09-29 16:28:00
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