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La condamnation à perpétuité de Pierre Bodein étudiée par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) doit décider de maintenir ou non la condamnation de Pierre Bodein, criminel multirécidiviste, à la "perpétuité réelle".

Pierre Bodein aux côtés de son avocat Renaud Bettcher , au tribunal de Grande Instance de Colmar, le 2 octobre 2008 (archives)
Crédit : AFP / FREDERICK FLORIN
La rédaction numérique de RTL & AFP
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Pierre Bodein, âgé de 66 ans, avait été en 2007 le premier accusé à écoper de la peine la plus lourde du code pénal, la "perpétuité réelle". Surnommé "Pierrot le fou" à l'époque du procès, il conteste désormais cette sentence qui, selon lui, va à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'Homme interdisant les "traitements inhumains ou dégradants". La Cour européenne des droits de l'Homme étudiera son cas ce jeudi 13 novembre.

Comme la période de sûreté, dont peut être assortie la réclusion criminelle à perpétuité, la peine incompressible écarte les aménagements qui permettraient d'écourter le séjour en prison de personnes jugées dangereuses. 

Toutefois une période de sûreté ne peut pas dépasser 22 ans (30 ans pour certains meurtres d'enfants), alors qu'il n'y a aucune limite pour la peine incompressible. C'est cette absence de perspective de sortir un jour de prison que pointe Bodein dans sa requête.

"Traitement dégradant"

Pierre Bodein avait été reconnu coupable de trois meurtres particulièrement violents, dont celui d'une enfant de 10 ans. Depuis son procès, la peine de réclusion à perpétuité incompressible n'a été prononcée que pour trois autres criminels, dont le tueur en série Michel Fourniret.

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En 2013, la CEDH avait tranché en faveur de condamnés britanniques qui remettaient en cause les peines incompressibles pratiquées au Royaume-Uni, mais ça ne signifie pas qu'il en sera de même pour Bodein. La CEDH avait en effet précisé qu'elle acceptait les peines à perpétuité, à condition qu'elles laissent une "possibilité d'élargissement" et une "possibilité de réexamen".

La France fait justement valoir qu'elle a maintenu des "mécanismes juridiques" permettant de remettre en cause une peine incompressible "sous certaines conditions". Un condamné à la perpétuité réelle peut ainsi solliciter une libération conditionnelle, dès lors qu'il a subi une incarcération d'au moins 30 ans. Et un tribunal d'application des peines peut la lui accorder, sous réserve d'une expertise psychiatrique par un collège d'experts.

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