Jacqueline Sauvage : comment fonctionne la grâce présidentielle ?

L'article 17 de la Constitution autorise le président de la République à exercer le droit de grâce à titre individuel.

François Hollande à l'Élysée le 2 décembre 2015.
Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
François Hollande à l'Élysée le 2 décembre 2015.

François Hollande va-t-il accorder une grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage ? Depuis la condamnation à dix ans de réclusion criminelle de cette femme de 66 ans pour le meurtre de son mari violent, de nombreux soutiens demandent un geste de clémence de la part de l'exécutif. Sans pour autant donner d'indice sur sa future décision, le chef de l'État a accepté de recevoir la famille de Jacqueline Sauvage qui plaide pour la légitime défense. Mais l'Élysée a d'ores et déjà rappelé que le président de la République n'était pas favorable à appliquer son droit de grâce, considérant que cela rappelle une "autre conception du pouvoir".

Dernièrement accordée en janvier 2014 pour Philippe El Shennawy, le plus ancien détenu de France, la grâce présidentielle est définie par l'article 17 de la Constitution. Seul le président de la République peut exercer ce droit, uniquement applicable "à titre individuel" depuis 2008, et qui permet à son bénéficiaire de ne pas accomplir l'intégralité ou le reste de sa peine de justice. À noter que cela ne peut s'appliquer aux retraits de points du permis de conduire. 

La grâce différente de l'amnistie

Pour avoir la possibilité de faire l'objet d'une grâce, un condamné doit avoir épuisé toutes ses voies de recours. La demande doit alors être adressée par lui-même au président de la République, à un membre de la famille, par un ami ou par le parquet. Le recours est alors étudié par le procureur de la République puis le ministère de la Justice. Lorsque la grâce est accordée, le décret est alors signé par le chef de l'État et contresigné par le Premier ministre et le garde des Sceaux.

Droit régalien des anciens rois de France, la grâce présidentielle reste une mesure exceptionnelle dans l'histoire du pays. Elle a notamment été utilisée pour Alfred Dreyfus en 1899, Omar Raddad en 1998 ou encore José Bové en 2003. Si la grâce présidentielle ressemble donc à une réduction de peine, elle n'efface en aucun cas la décision de justice du casier judiciaire. Cette propriété ne concerne que l'amnistie, une mesure qui ne s'applique pas à une seule personne mais concerne des individus concernés par une ou plusieurs catégories d'infractions, comme c'était le cas lors de la traditionnelle amnistie du 14 janvier.

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L'article 17 de la Constitution autorise le président de la République à exercer le droit de grâce à titre individuel.
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2016-01-28 22:50:00
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