Projet de loi sur le numérique : la consultation est lancée

Pour la première fois, les Français vont pouvoir participer à la création d'une loi. En l'occurrence, il s'agit du texte sur le numérique. 

Parmi les thèmes : neutralité du net, "open-data" ou protection des données renforcées. Le projet de loi a été présenté et mis en ligne par Manuel Valls et la secrétaire d'État chargée du numérique Axelle Lemaire ce samedi 26 septembre. Comme promis en juin, ils ont lancé une plateforme numérique de "co-création de la loi permettant aux citoyens d’enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental". Cette consultation inédite sera ouverte au grand public pendant trois semaines. Le texte s'articule autour de trois axes - "liberté, égalité, fraternité" - et compte 30 articles.

Nous ouvrons une nouvelle page de l'histoire de notre démocratie

Manuel Valls

"Nous ouvrons une nouvelle page de l'histoire de notre démocratie car c'est la première fois dans notre pays et en Europe, qu'un texte de loi est ainsi ouvert aux contributions des citoyens", a déclaré Manuel Valls, lors d'une conférence de presse à Matignon. "Et ce ne sera pas la dernière". Le gouvernement espère ainsi répondre "à la défiance croissante des citoyens à l'égard de la politique".

Ouverture des données publiques

Concrètement, les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications. Celles-ci seront ensuite soumises à l’avis des internautes jusqu'au 17 octobre. Les contributions ayant reçu le plus de votes auront également la garantie d’obtenir une réponse officielle du gouvernement. Les auteurs des contributions les plus populaires seront même reçus par Axelle Lemaire. La synthèse de la consultation sera présentée à partir du 26 octobre.

Dans la première partie du projet, intitulé "Loi pour une République numérique", le texte fixe un cadre global à la politique française d' "open-data". Les données publiques de l'administration devront être ouvertes, gratuites et en libre-circulation par défaut. Un service publique de la donnée sera créé, afin de "définir des formats et des standards de qualité pour que ces données soient accessibles et réutilisables".

"C'est une grande avancée, se félicite Manuel Valls. Car ces données seront à la disposition des entreprises, des associations, qui pourront proposer de nouveaux services, de nouveaux produits, qui pourront aussi rendre nos politiques publiques plus efficaces". Les entreprises privées travaillant avec l'État, comme la SNCF, ou bénéficiant de subventions publiques, sont aussi concernées par la loi.

Neutralité du net

Dans le second volet, le gouvernement souhaite que le terme "neutralité du net" figure "dans la loi française", alors que ce principe n'est pas cité dans le projet de règlement européen, faute de position commune entre les différents pays, précise Axelle Lemaire. Ce principe de non discrimination exclut, par exemple, des accords grâce auxquels des fournisseurs de contenus, comme Netflix ou YouTube, pourraient payer des sommes importantes à des fournisseurs d'accès internet pour permettre une connexion plus rapide à leurs clients. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aura "la charge d'un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non respect de ce principe", précise la ministre. 

Le texte affirme également "le principe de libre disposition des données personnelles", avec notamment un "droit à la portabilité". Cela permettrait à un internaute de transférer son historique de données s'il passe, par exemple, d'une plateforme de musique en "streaming" à une autre. 

La protection des données personnelles sera également renforcée, avec l'introduction d'un "droit à l'oubli" pour les mineurs accéléré ou encore un "droit de mort numérique", sorte de testament qui permet de "définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès". La "confidentialité des correspondances privées" sera par ailleurs garantie, tout comme le principe de "loyauté des plateformes", pour contraindre les moteurs de recherches ou les sites marchands à "délivrer une information loyale, claire et transparente".

Le texte sera étudié en 2016 à l'Assemblée

Enfin un troisième volet concerne "l'inclusion numérique". Le gouvernement entend favoriser l'accessibilité des personnes handicapés aux sites internet publics. Un "droit au maintien de la connexion à internet" pour "les foyers modestes" en cas de non-paiement des factures figure également dans le texte. 

L'arrivée du texte devant le conseil des ministres, maintes fois repoussée, est désormais espérée "à l'automne, pour le mois de novembre" pour un examen "début 2016" à l'Assemblée nationale.

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