Ouragan Irma : qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ?

Les moyens déployés par l'État sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en prévision du passage de l'ouragan Irma étaient-ils à la hauteur de la menace ? Le 10 septembre, Jean-Luc Mélenchon, leader de la France insoumise, Marine Le Pen et Éric Ciotti, élu Les Républicains, se sont élevés pour fustiger l'impréparation supposée de l'État.

Quand le député des Bouches-du-Rhône a demandé l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire, son homologue dans les Alpes-Maritimes est allé dans le même sens sur RTL, reprochant un "défaut d'anticipation" et "une défaillance de l'État", au vu des pillages constatés à Saint-Martin.

Si Édouard Philippe a répliqué, fustigeant "une polémique politicienne", lancée par des personnes "alléchées par la souffrance", Christophe Castaner et Gérard Collomb ont donné leur feu vert à l'ouverture de cette commission. "Nous sommes pour l'évaluation et donc nous acceptons volontiers une commission parlementaire. Ils verront combien les équipes étaient mobilisées", a lancé le ministre de l'Intérieur à ses nombreux détracteurs. Quel est exactement son but ?

Qu'est-ce que c'est ?

En plus de proposer et voter des lois, l'une des missions de nos députés et de nos sénateurs est le contrôle de l'action du gouvernement. Pour se faire, ils peuvent demander l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire, un outil intégrée à la Constitution à l'occasion de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Concrètement, ce dispositif "permet à une assemblée de recueillir des éléments d'information sur des faits précis" concernant par exemple des questions de société, la gestion d'un service public, d'une entreprise nationale ou d'une catastrophe naturelle, écrit le site Vie publique, afin de pointer d'éventuels dysfonctionnements.

Aucune commission d'enquête ne peut être portée sur des faits faisant l'objet d'une enquête judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Une commission d'enquête parlementaire peut être rejetée si elle ne suscite pas l'adhésion d'au moins trois cinquièmes des membres de l'assemblée.

Qui peut la créer ?

L'Assemblée nationale comme le Sénat peuvent réclamer l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire. Il suffit que la chambre du Parlement concernée accepte la résolution portée par l'un de ses membres. Depuis 2009, chaque groupe de l'opposition dispose d'un "droit de tirage" par session ordinaire.

La coexistence de deux commissions inhérentes à chaque assemblée est possible. Dans le détail, elle compte un maximum de 30 députés et 21 sénateurs, choisis de façon à garantir une représentation proportionnelle des groupes politiques.

Pourquoi un parlementaire peut-il la réclamer ?

"La proposition de création doit définir précisément les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à une enquête", poursuit le site institutionnel.

Par exemple, Jean-Luc Mélenchon souhaite "savoir si l'on a prépositionné des forces militaires et civiles en nombre suffisant" avant l'ouragan. De son côté, Éric Ciotti a annoncé son souhait de voir s'ouvrir "une commission d'enquête parlementaire", pour "tirer toutes les conséquences pour que cela ne se reproduise plus". Il ajoute : "Elle devra établir si tout a été fait".

Quels sont ses moyens d'action ?

Les membres de la commission d'enquête parlementaire ont un éventail de moyens pour mener à bien leur mission. Il leur est possible de recourir à des auditions sous serment, d'effectuer des déplacements en France et à l'étranger. La Cour des comptes peut être mise à contribution pour qu'ils enquêtent sur la gestion des services ou des organismes qu'elle contrôle.

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