L'Assemblée nationale vote une "Google tax" à la française
Le gouvernement s'était jusque-là montré frileux sur la mise en place de ladite taxe, qui vise à contrôler l'optimisation fiscale des multinationales.
L'Assemblée nationale a voté, jeudi 17 novembre, une version remaniée de la "Google tax" à la française. Cette "Google Tax", instaurée au Royaume-Uni et en Australie, vise les bénéfices fiscaux des multinationales. En cas d'adoption définitive par le Parlement, cette loi aura une action similaire sur l'activité en France. L'objectif de sa mise en place est de contrer l'optimisation fiscale dont jouissent les multinationales via les détournements de certains bénéfices. Cela permettrait de contrer d'éventuels montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France. Des cas de figure illustrant Amazon et les entrepôts, ou encore les plateformes de mise en relation électronique pour des services comme Airbnb ou Uber, semblent avoir convaincu les députés de voter cette taxe.
Proposé par le socialiste Yann Galut, ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi était soutenu par des élus de plusieurs groupes de gauche. S'il a salué le travail mené depuis le début du quinquennat pour permettre "l'une des législations les plus complètes et offensives sur l'évasion et l'optimisation fiscale", le défenseur de la "Google tax à la française" a appelé à faire "un grand pas, supplémentaire". Mais Yann Galut devra encore prendre son mal en patience puisque, pour donner un délai "d'adaptation", les mesures n'entreraient en vigueur qu'à partir de 2018. Le gouvernement, lui, s'était montré très réservé face au projet.
Des procédures judiciaires engagées
Dans une longue intervention, le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a défendu "un dispositif beaucoup plus performant qu'on n'en a parfois le sentiment" et qui a déjà permis de "gros redressements" fiscaux sur l'impôt sur les sociétés. Il a ainsi évoqué "900 millions d'euros de droits et pénalités" en 2015 pour une entreprise non citée qui n'avait pas déclaré d'établissement stable en France. Christian Eckert a également évoqué, sans briser le secret fiscal, des procédures judiciaires, certaines "de notoriété publique" avec une allusion à Google France, d'autres "pas toujours connues du grand public". Le secrétaire d'État au Budget a toutefois glissé qu'en cas d'adoption définitive, le gouvernement comptait retravailler ultérieurement cette loi.
Les anciens ministres Benoît Hamon et Aurélie Filippetti, des "frondeurs", mais aussi l'un des porte-parole du PS, Olivier Faure, figurent dans les 65 signataires de l'amendement adopté dans l'hémicycle, version revue et corrigée de celui voté en commission des Finances une semaine plus tôt. Face à plusieurs remarques, notamment de la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, Yann Galut a tenu à en "garantir la constitutionnalité et la portée", en prévoyant de taxer les bénéfices détournés "au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur". Mercredi 9 novembre, au vu de la première version de la "Google tax", le ministre de l'Économie Michel Sapin avait jugé que ce ne serait "pas une bonne solution" et défendu "les règles françaises" pour faire payer les impôts sur "les bénéfices faits en France".
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