Jacques Toubon dénonce des "approximations" dans l'état d'urgence

Le gouvernement va présenter mercredi 23 décembre un projet de réforme constitutionnelle qui prévoit d'y inscrire la mesure d'exception.

Le défenseur des droits Jacques Toubon (archive)

Crédit : MIGUEL MEDINA / AFP

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La loi d'exception décrétée après les attentats du 13 novembre, puis prolongée de dix jours à trois mois, a engendré "un certain nombre de dérives", a déclaré mardi matin le Défenseur des droits Jacques Toubon sur France 2 le 22 décembre, alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce mardi sur l'une des mesures phares décidées dans le cadre de l'état d'urgence.

Les Sages doivent dire si les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d'urgence sont conformes à la Constitution. La décision est très attendue par le gouvernement car il présentera le lendemain son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence. Une centaine d'organisations qui en ont dénoncé "les dérives possibles" sont aussi suspendues à la décision du Conseil.

Au fur et à mesure, on va s'apercevoir qu'il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives.

Jacques Toubon

"A la fois par les réclamations que je reçois, et par le travail qui est fait par l'Assemblée nationale et le Sénat, il y a un certain nombre de dérives, ou plutôt d'approximations", a estimé l'ancien ministre de la Justice. "Aujourd'hui, la loi a prévu des restrictions de liberté. Mais au fur et à mesure, on va s'apercevoir qu'il y a un certain nombre de cas dans lesquels les mesures qui ont été prises ont été excessives", a-t-il poursuivi.

L'état d'urgence "implique des restrictions aux libertés, mais il ne faut pas que cela se traduise par des privations de liberté", a-t-il affirmé. Le Défenseur des droits estime qu'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution présenterait un "danger", s'il comprend "des dispositions qui permettraient d'introduire ensuite des mesures plus restrictives pour les libertés".

Jacques Toubon s'est très tôt prononcé contre la déchéance de la citoyenneté appliquée aux binationaux "nés Français" et condamnés pour terrorisme, au motif qu'elle induit "deux catégories de citoyens". L'exécutif devrait "vraisemblablement" renoncer à cette mesure, très controversée au sein de son propre camp.

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