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Écoutes téléphoniques : ce que permet la loi

DÉCRYPTAGE - Après les révélations sur sa mise sur écoute, Nicolas Sarkozy a dénoncé des méthodes dignes de "la Stasi". Quelles sont les réelles pratiques ? Comment sont encadrés les écoutes et qui peut être écouté ?

Nicolas Sarkozy à l'Élysée le 27 août 2007

Crédit : AFP / Thomas Coex

L'affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy, et sa contre-attaque comparant les méthodes des magistrats à celles de la Stasi, ont mis en lumière un outil fréquemment utilisé par la justice. Si un ancien président peut être mis sur écoute, qu'en est-il du simple citoyen ?

1. Qui a le pouvoir de mettre sur écoute ?

Il y a deux types d'écoutes téléphoniques. Les écoutes administratives et les écoutes judiciaires. Dans le premier cas, seul le Premier ministre peut autoriser les écoutes sur demande des ministres chargés de la Défense, de l'Intérieur ou des Douanes.

Dans le cas des écoutes de Nicolas Sarkozy, il s'agit d'écoutes judiciaires. "C'est un magistrat qui a décidé de procéder à ces écoutes", rappelle sur RTL Nicolas Comte, du syndicat Unité SGP Police. En effet, "seul un juge d'instruction peut ordonner une écoute au terme d'une décision qu'il rédige" explique sur RTL Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de Paris.

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"Seul un juge d'instruction peut ordonner une écoute au terme d'une décision qu'il rédige", dit l'ancien bâtonnier de Paris

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2. Qui peut être mis sur écoute ?

C'est simple, tout le monde peut-être mis sur écoute. Mais pas pour n'importe quelles raisons. Comme l'indique le site internet Service-Public.fr, l'administration ne peut écouter vos conversations que pour des affaires en lien avec :
- la sécurité nationale
- la sauvegarde des éléments essentiels du potientiel scientifique et économique de la France
- la prévention du terrorisme
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
- la prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

Dans le cadre d'écoutes judiciaires, toute personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit qui lui fait encourir une peine égale ou supérieur à 2 ans de prison peut faire l'objet d'écoutes téléphoniques "lorsque les nécessités de l'affaire l'exigent" - comme l'indique l'article 100 du code de la procédure pénale.

3. Les écoutes sont-elles fréquentes ?

"Pour les policiers, l'écoute est un outil totalement indispensable", affirme Nicolas Comte, notamment dans le cadre d'enquêtes sur "les réseaux criminels" et les "trafics de stupéfiants".

Selon le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, 600.000 écoutes sont pratiquées chaque année. La police évoque elle le chiffre de 230.000.

4. Combien de temps peut-on être mis sur écoute ?

Les deux types d'écoutes - administratives et judiciaires - sont limitées dans le temps à 4 mois. Mais attention, 4 mois renouvelables, sans restriction. En revanche, n'est retranscrit "que ce qui a un lien direct avec l'infraction ou avec une infraction qui serait découverte", souligne Nicolas Comte.

5. Combien de temps les enregistrements sont conservés?

Dans le cadre d'écoutes administratives, les enregistrements sont détruits au bout de 10 jours au plus tard. Et seuls les éléments en lien avec les affaires d'intérêt public sont transcrits.

Les écoutes judiciaires font l'objet d'une transcription par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Une fois les transcriptions réalisées les données audios sont détruites.

6. Quels sont les recours contre une mise sur écoute?

Si vous pensez faire l'objet d'écoutes, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). La CNCIS peut alors demander leur interruption si elles ne remplissent pas toutes les conditions légales. Mais cette commission ne s'occupe que des écoutes administratives.

Mais dans le cas d'écoutes judiciaires, "il ne peut y avoir de recours", affirme Christian Charrière-Bournazel.

7. Quel est le rôle des opérateurs téléphoniques ?

Les opérateurs sont tenus de transmettre les informations aux autorités "après avoir vérifié que le formalisme de la demande a été respecté, notamment que le demandeur est habilité par la loi".

8. Combien ça coûte ?

La mise sur écoute d'un abonné est facturée 497 euros par l'opérateur - selon un article de la Tribune.fr - somme à laquelle il faut ajouter les frais de la liaison téléphonique et de fourniture du détail du trafic, ce qui revient à 45 euros/ mois selon Louise Fressard sur Médiapart. En 2010, le ministère de la Justice a dépensé 35 millions d'euros pour des écoutes téléphoniques.