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Code du travail : le Sénat donne son feu vert à une réforme par ordonnances

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail.

L'hémicycle du Sénat vu depuis le bureau du président de la Chambre haute
L'hémicycle du Sénat vu depuis le bureau du président de la Chambre haute Crédit : AFP / Archives, Lionel Bonaventure
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Eléanor Douet
et AFP

Le Sénat à majorité de droite a adopté jeudi 27 juillet, après l'avoir modifié, le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail, très critiqué à gauche. Les 186 sénateurs de droite (LR et UC) ont voté en faveur de ce texte déjà adopté par l'Assemblée nationale, et 106 (PS et communistes) contre. Les sénateurs REM se sont abstenus, ainsi qu'une grande partie des RDSE (à majorité PRG).

Premier gros chantier du quinquennat, le texte issu du Sénat fera lundi l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs. Les conclusions de la commission devraient être examinées à l'Assemblée le 1er août, et au Sénat le 3.

Toutefois le rapporteur de la commission des Affaires sociales du Sénat Alain Milon (LR) s'est montré très sceptique sur les chances d'aboutir à un accord avec les députés. En cas d'échec, l'Assemblée aura le dernier mot.

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La droite se réjouit, la gauche s'insurge

Alors que la concertation se poursuit avec syndicats et patronat, ce texte qui vise, selon le gouvernement, à "engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales", définit les contours des futures ordonnances. René-Paul Savary (LR) s'est réjoui à l'issue des débats "qu'un certain nombre d'amendements de son groupe soient passés".

Mais pour Dominique Watrin (Communiste, républicain et citoyen), ceux-ci "ont montré la proximité idéologique entre le gouvernement et la majorité sénatoriale pour remettre en cause les droits des salariés". "Le postulat de ce projet est faux: l'abaissement des droits des salariés ne peut pas entraîner la hausse de la productivité des entreprises", a-t-il lancé.

L'essentiel des amendements qui venaient de la gauche ont été refusés.

David Assouline (PS)
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"L'essentiel des amendements qui venaient de la gauche ont été refusés. En revanche, la plupart des amendements de droite ont été acceptés par le gouvernement", a accusé David Assouline (PS). L'écologiste Jean Desessard a reproché au gouvernement de n'avoir "pas assuré le volet flexibilité du texte, en garantissant aux salariés qui vont être licenciés la possibilité de retrouver un emploi". "De même, a-t-il dit, vous prônez le dialogue social, mais quand on vous propose des éléments de cogestion, vous les refusez".

Nicole Bricq (REM) a salué "une réforme de nature à redonner confiance aux acteurs économiques". Mais son groupe s'est abstenu parce que le texte ne retient pas la généralisation des accords majoritaires, a-t-elle dit. Parmi les points les plus controversés, figurent le plafonnement des indemnités prud'homales, la fusion des instances représentatives du personnel, le rôle accru de l'accord d'entreprise ou encore la modification du compte pénibilité.

Le contenu des ordonnances sera présenté fin août aux partenaires sociaux pour une ratification soumise à l'automne au Parlement. Une journée de mobilisation est prévue le 12 septembre à l'appel de la CGT. 

Droit à l'erreur de l'employeur supprimé

La ministre Muriel Pénicaud a remercié "l'ensemble des sénateurs pour les échanges constructifs qui ont animé ce débat" selon un communiqué du ministère du Travail. Toujours selon ce texte, elle sera auditionnée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée lundi pour présenter le bilan de concertations avec les partenaires sociaux. Les sénateurs ont notamment donné leur feu vert à la mise en place d'un barème des dommages et intérêts alloués aux prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

S'agissant du licenciement, ils ont modifié le projet de loi. Ils ont ainsi supprimé la reconnaissance d'un droit à l'erreur de l'employeur qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures, qui avait été introduit par leur commission des Affaires sociales. Ils ont aussi adopté l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.

De même, ils ont autorisé le gouvernement à modifier par ordonnances les dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Ils ont notamment confirmé la notion de périmètre national pour apprécier les difficultés économiques, qu'avait prévue leur commission. Auparavant, les sénateurs avaient approuvé l'article du projet de loi portant sur les accords d'entreprise et les accords de branche. Ils ont aussi confirmé la possibilité pour l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord.

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2017-07-28 00:54:00
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