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Affaire Ferrand : qu'est-ce qu'une enquête préliminaire ?
ÉCLAIRAGE - La police judiciaire de Rennes a été saisie par le parquet de Brest pour enquêter sur le montage immobilier du ministre de la Cohésion des territoires.
Richard Ferrand, ministre de la Cohésions des territoires, le 24 mai 2017
Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Richard Ferrand est désormais dans le viseur de la justice. Jeudi 1er juin, le procureur de la République de Brest a ouvert une enquête préliminaire pour faire la lumière sur le controversé et complexe montage immobilier du ministre de la Cohésion des territoires. Les investigations sont confiées à la police judiciaire de Rennes. "Cette enquête aura pour but de recueillir tout élément permettant une analyse complète des faits et de rechercher si ceux-ci sont susceptibles ou non de constituer une infraction pénale en matière de manquements au devoir de probité et aux règles spécifiques du code de la mutualité", a fait savoir Eric Mathais, le procureur de Brest.
Une enquête préliminaire a généralement pour objectif de lancer de premières recherches et auditions pour une affaire dans laquelle les faits ne sont pas clairement établis. Contrairement à une information judiciaire qui est dirigée par un ou plusieurs juges d'instruction, l'enquête préliminaire se trouve sous la directive d'un procureur.
Certains actes d'enquête ne sont pas à la libre appréciation du procureur, selon le cadre défini par le code de procédure pénale. Par exemple, une perquisition ne peut se faire sans l'assentiment de la personne chez laquelle l'opération a lieu. Des dérogations sont possibles si le juge des libertés et de détention donne son aval, notamment si la perquisition est absolument nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête. Des gardes à vue et des auditions de témoins peuvent avoir lieu. La défense ne peut avoir accès au dossier immédiatement. Les personnes concernées doivent attendre un an après leur premier entretien officiel avec les enquêteurs. Cependant, le procureur peut communiquer librement des éléments du dossier aux différentes parties. C'est généralement la solution choisie dans les affaires médiatiques, généralement touchées par des fuites dans la presse.
Une fois l'enquête préliminaire terminée, au bout d'un laps de temps préalablement défini par le procureur ou lorsque les recherches s'avèrent suffisantes, plusieurs options sont possibles : un classement sans suite, l'ouverture d'une information judiciaire provoquant le transfert de l'enquête sous la direction de juge(s) d'instruction, ou encore des mises en examen.
