Affaire des pénalités de Nicolas Sarkozy : les juges ont terminé leur instruction

L'enquête sur les pénalités de l'UMP suit son cours. Après le placement de Nicolas Sarkozy en tant que témoin assisté, les trois juges en charge du dossier, Serge Tournaire, Renaud Van Ruymbeke et René Grouman, ont signifié ce vendredi 3 avril avoir terminé leur instruction.

Selon l'article 175 du code de procédure pénale, le dossier a été transmis au parquet de Paris. "Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée", peut-on lire sur Legifrance.

Le procureur de la République dispose alors de trois mois (un mois si une personne est mise en examen) pour adresser son réquisitoire au juge d'instruction. Une période pendant laquelle, les parties ont alors le droit de faire des demandes d'actes comme des expertises ou de confrontations par exemple. C'est seulement à la fin de cette période que les juges, quand ils auront reçu le réquisitoire du parquet, rédigeront alors leur ordonnance judiciaire.