Nicolas Sarkozy témoin assisté : que signifie ce statut intermédiaire

Nicolas Sarkozy a été placé mercredi sous le statut de témoin assisté dans l'affaire des pénalités des comptes de campagne. Un statut intermédiaire, à cheval entre celui de témoin simple et de mis en examen.

Nicolas Sarkozy à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 22 février 2015.

Crédit : AFP

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Ni simple témoin, ni mis en examen, Nicolas Sarkozy a été placé ce mercredi 1er avril sous le statut de témoin assisté dans l'affaire des pénalités qui lui avaient été infligées après l'invalidation de ses comptes de campagne lors de la présidentielle de 2012. Une catégorie juridique intermédiaire, à cheval entre celles de simple témoin et de mis en examen, très utilisée dans les affaires impliquant des personnalités politiques.

Selon le site Vie-Publique.fr, le statut de témoin assisté "désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d'une instruction judiciaire, mais à qui il n'est pas directement reproché la commission d'une infraction". Créé en 2000 pour faire diminuer le nombre de mises en examen qui se terminent par un non-lieu, il confère certains droits à la personne qui en est l'objet.

Plus de droits qu'un mis en examen

Nicolas Sarkozy a ainsi le droit "d'être assisté d'un avocat, d'avoir accès au dossier et de demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause". En outre, "à l'inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge", écrit encore Vie-Publique. En tant que témoin, il ne peut pas faire l'objet d'une mesure coercitive comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

Nicolas Sarkozy a été placé sous le statut de témoin assisté parce qu'il existe "des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi". Ceci signifie en creux que les juges d'instruction ne bénéficient pas d'indices suffisamment solides pour qu'il soit mis en examen.

Mais il peut toujours être mis en examen

Un statut évolutif. Nicolas Sarkozy n'est pas à l'abri d'une mise en examen à la fin de l'instruction. Le statut de témoin assisté est en effet évolutif. Si des indices deviennent "graves ou concordants" au cours de l'enquête, la personne visée peut être mise en examen par le juge d’instruction.

Nicolas Sarkozy, par exemple, avait été mis en examen en mars 2013 dans le cadre de l'affaire Bettencourt après avoir été préalablement placé sous le statut de témoin assisté en novembre 2012. Les juges avaient finalement prononcé un non-lieu en octobre, estimant que les charges retenues contre l'ancien Président étaient trop faibles.

La procédure de placement sous statut de témoin assisté est régulièrement utilisée dans les affaires impliquant des personnalités politiques. L'ancien maire de Paris Jean Tibéri a notamment été témoin assisté dans l'affaire des faux électeurs du Ve arrondissement de Paris. Jacques Chirac a également été entendu sous ce statut dans le dossier des emplois fictifs du RPR en 2007. Tout comme Christine Lagarde et Claude Guéant dans l'affaire Tapie.

Dans ce cas

Une personne est lorsqu'il existe "des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi". Le mis en examen est le seul à pouvoir formuler des demandes d’actes ou soulever des nullités.

Au cours de l'instruction, une personne peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois qui suivent l'audition y ayant conduit si elle estime qu'une irrégularité a été commise. La chambre de l'instruction décide alors de modifier ou non ce statut.

À la fin de l'instruction, la personne mise en examen cesse ce l'être. Elle est alors renvoyée comme prévenue devant un tribunal voire mise en accusation devant la cour d'assises. Si les charges ne sont pas suffisantes, elle bénéficie d'un non-lieu.

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