2 min de lecture Justice

Refuser de donner son code de téléphone en garde à vue désormais condamnable

"Le Monde" relaye une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle un gardé à vue est désormais contraint par la loi de donner son numéro pour déverrouiller son téléphone, sous peine de poursuites, ce qui serait contraire au droit de se taire.

Vue de cellules de détention dans le nouveau palais de Justice à Paris
Vue de cellules de détention dans le nouveau palais de Justice à Paris Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Ceciledeseze75
Cécile De Sèze
Journaliste RTL

C'est un choix du Conseil constitutionnel étonnant. Comme le relaye Le Monde, une décision datant du 30 mars est passée inaperçue alors qu'elle serait contraire au droit à garder le silence lors d'une garde à vue, d'après l'article du quotidien

L'institution présidée par Laurent Fabius a tranché sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portée sur l'article 434-15-2 du code pénal, et posée par l'avocat au barreau de Paris Karim Morand-Lahouazi. Cette question concerne la "pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie". Son client est poursuivi parce qu'il a refusé de donner son numéro de téléphone lors d'une garde à vue pour détention de stupéfiant. 

L'article n'est pas nouveau, rappelle Le Monde. Il date de la première loi antiterroriste adoptée après les attentats du 11 septembre 2001 et il "punit de trois ans d'emprisonnement et de 270.000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre."

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Pour l'avocat Karim Morand-Lahouazi, cela va à l'encontre du droit au silence lors d'une garde à vue et au droit à ne pas s'auto-incriminer, d'autant qu'il ajoute que "le code d'accès au téléphone n'est pas un moyen de cryptologie". Toutefois, maître Eolas, avocat-blogueur qui s'exprime sous pseudo, nuance. "Si on prend garde, l'infraction ne s'applique pas si un officier de la police judiciaire demande en garde à vue de lui communiquer le code, explique-t-il à RTL.fr précisant que "la demande doit émaner du procureur ou du juge d'instruction".

Il ajoute qu'il faudrait que le gardé à vue réponde "non" pour refuser de donner son code, mais qu'il peut répondre : "Je garde le silence". L'avocat au barreau de Paris en conclut que "le droit de garder le silence est une parade efficace dans un premier temps". Il n'est toutefois pas certain que "le raisonnement du Conseil constitutionnel soit suivi par la CEDH (Commission européenne des droits de l'Homme)".

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Refuser de donner son code de téléphone en garde à vue désormais condamnable
"Le Monde" relaye une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle un gardé à vue est désormais contraint par la loi de donner son numéro pour déverrouiller son téléphone, sous peine de poursuites, ce qui serait contraire au droit de se taire.
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2018-04-17 18:13:00
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