Loyers : comment fonctionne la nouvelle garantie Visale mise en place par le gouvernement

Elle a été discrètement enterrée. La garantie universelle des loyers (GUL) était le projet phare de la loi Alur mise en place par Cécile Duflot, à l'époque ministre du Logement, puis reprise par Sylvia Pinel. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2016 n'a donc jamais eu lieu à cause de son coût trop élevé. À la place, le gouvernent a annoncé la mise en place d'une caution locative gratuite qui s'inscrit dans un "mécanisme plus simple, plus rapide et plus ciblé", a expliqué la ministre du logement lors d'une conférence de presse le 20 janvier dernier. Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) est "un service totalement gratuit de sécurisation des loyers". Elle remplace la Garantie des risques locatifs qui fait état d'un "bilan mitigé" et d'une "lourdeur administrative".  

Concrètement, la caution est "accordée par Action logement au locataire afin de prendre en charge le paiement du loyer, ainsi que des charges locatives", en cas de non-paiement, peut-on lire dans un communiqué du ministère. Il garantira donc les bailleurs des loyers impayés durant les trois premières années du bail. Sylvia Pinel rappelle que ce dispositif concerne "tous les salariés précaires du secteurs privé, les jeunes salariés de moins de 30 ans et les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non". Son coût est estimé à 130 millions d'euros par an, "soit trois fois moins que la GUL", rappelle L'AFP.

Comment fonctionne Visale ?

Elle doit être souscrite au maximum 12 mois après l'embauche du salarié pour les moins de 30 ans et trois mois après pour les plus de 30 ans. Et pour y être éligible, le ménage locataire "ne doit pas dépasser un taux d'effort (loyer et charges par rapport aux revenus d'activité) de 50% ou allant de 30% à 50% pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI et ayant terminé leur période d'essai", précise Sylvia Pinel. Autre condition : le loyer ne doit pas dépasser 1.500 euros pour la zone Paris intra-muros et 1.300 euros pour le reste du territoire.


En cas d'impayés, Action logement remboursera le loyer au bailleur et ce sera au locataire de rembourser la somme réglée. Il est possible d'échelonner le montant et de payer en ligne sur le site Visale. Il est justement possible de réaliser l'ensemble des démarches via le site. Étape 1 : le locataire doit obtenir un visa certifié par Action logement, avant la signature du bail. Il permet de certifier au bailleur de l'éligibilité du locataire. Étape 2 : Action logement s'engage à certifier le visa sous deux jours ouvrés. Étape 3 : "Le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide, présenté par son futur locataire, avant la signature du bail, en acceptant les conditions de la garantie".

Un système facultatif

Selon David Rodrigues, du service juridique de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) contacté par RTL.fr, "Visale est un système facultatif qui ne répond pas aux besoins d'une large partie des locataires car elle ne vise que les précaires (…) De par son caractère universel, la GUL permet une mutualisation des risques facilitant l’accès même à un logement et évite toute sélection financière du locataire, contrairement à un système 'assurantiel'". Il estime ainsi que l'abandon de la GUL est une "occasion ratée, on a tué la GUL par cette maladresse politique".
 
Le juriste ajoute qu'une dimension psychologique risque de rendre toutes mises en place de garantie délicate. "Les bailleurs craignent les cautions qui ne sont pas physiques. Cela peut être un cas de désocialisation, un manque de confiance émanant du locataire qui les effrayent". La CLCV propose ainsi la création d'un fonds pour la GUL où les dépôts de garantie auraient pu y être déposées.

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