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Loi Macron : les grandes lignes de la réforme des prud'hommes
REPLAY / ÉDITO - La réforme des prud'hommes prévue par le projet de loi Macron inclura entre autres la mise en place d'un barème de licenciement plus contraignant.
François Lenglet
Crédit : Damien Rigondeaud
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Cette réforme des prud'hommes est un aspect essentiel de la loi Macron, et c'est une vraie réforme, qui ambitionne de rendre ces tribunaux plus efficaces, ce dont ils ont grand besoin. L'une des nouveautés importantes, c'est la création d'un barème d'indemnités de licenciement, un référentiel plutôt, à la disposition des juges et des parties qui s'opposent, pour cadrer à la fois les revendications et les jugements. Licenciement non pas économique, car celui-ci est tarifé dans le cadre d'un plan social ou de la convention collective, mais les autres licenciements. Le barème va préconiser de donner tant de mois d'indemnités à un salarié licencié, en fonction de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise. L'idée est de raccourcir les délais du jugement.
Un barème obligatoire ?
Dans la loi examinée en ce moment par le Sénat, ce barème n'est qu'indicatif, les juges restent libres. Le barème ne s'applique de façon obligatoire que si les deux parties en font la demande. Ce qui est déjà pas mal. Mais l'Elysée souhaiterait justement que ce barème soit plus contraignant, en le rendant "opposable", c’est-à-dire obligatoire de fait, dans tous les cas. Cela avait été envisagé lors de la conception de la loi Macron, puis abandonné à cause de l'hostilité d'une partie de la majorité socialiste. On envisage pourtant de ré-introduire un amendement dans ce sens, soit dès la loi Macron, soit au moment de la loi Rebsamen, à l'automne.
On connaîtra désormais à l'avance le "tarif" d'un licenciement contesté aux prud'hommes. C'est comme cela dans nombre de pays européens. On réduirait bien sûr le temps du jugement, mais aussi l'imprévisibilité. Aujourd'hui, les critères de décision des prud'hommes sont assez fantaisistes et variables d'une région à l'autre, ce qui explique que 62% des jugements soient portés en appel, contre 6% seulement pour les tribunaux d'instance. Et c'est l'une des raisons de la prudence des entreprises pour la création d'emplois. Comme elles redoutent d'être entraînées dans une procédure interminable et coûteuse si jamais elles avaient à licencier, elles préfèrent parfois ne pas grandir, ou faire faire des heures supplémentaires aux salariés en place, plutôt que d'embaucher.
Et c'est vrai particulièrement pour les PME et TPE, qui n'ont pas de DRH pour gérer ces procédures. François Hollande le disait-lui-même lors de son intervention sur Canal + dimanche 19 avril. L'imprévisibilité est l'un des freins à l'embauche, c'est pour cela que cette réforme est importante.
Un barème qui reste à définir
La loi en discussion ne le précise pas, elle indique simplement qu'un décret sera pris pour définir les montants. L'idée, ce serait de s'inspirer des pratiques actuelles des tribunaux, en en faisant la moyenne. Il y a aussi un précédent, c'est le barème introduit il y a deux ans pour la procédure de conciliation, qui n'est que peu utilisée aujourd'hui. Il va de deux mois de salaire pour un salarié avec ancienneté inférieure à deux ans, jusqu'à 14 mois de salaire pour plus de 25 ans de présence dans l'entreprise.
Un barème qui permettrait de rendre les prud'hommes plus efficaces. C'est l'élément-clé, mais ce n'est pas le seul. La conciliation sur courte durée devrait être plus facile. On prévoit aussi de former les conseillers prud'hommaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, de façon curieuse. Et de les encadrer davantage, à la fois par des sanctions en cas de manquement, il n'y en a pas aujourd'hui, et par l'intervention plus fréquente de magistrats professionnels. La loi prévoit également la création d'un poste de "défenseur syndical", dans l'entreprise, qui serait aux côtés des salariés, et qui serait protégé exactement comme un délégué du personnel.
