APL : qui a droit à l'aide au logement et comment faire sa demande ?
Le 1er octobre prochain, les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement vont changer. Tour d'horizon des conditions d'accession à cette allocation.
L'aide personnalisée au logement (APL), allocation attribuée, sans condition d'âge, pour une résidence principale située en France, est versée sous conditions. Pour en profiter, plusieurs solutions s'offrent à l'éventuel allocataire, comme d'être résident en foyer d'hébergement, comme l'explique le site gouvernemental service-public.fr. D'autre part, le bénéficiaire peut être locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement conventionné, c'est à dire faisant l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Notez que ce dernier est tenu de vous indiquer si le bien immobilier qu'il vous loue est conventionné et que les HLM sont très souvent dans ce cas.
Autre solution possible : devenir propriétaire d'une maison ou d'un appartement grâce à un prêt conventionné ou à un prêt d'accession sociale pour la construction ou l'achat du logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres s'ils n'ont pas suffi à financer la résidence principale. Pour les mineurs non-émancipés, le bail doit être signé, ou cosigné, par les parents, même si la quittance de loyer peut être établi au nom de l'enfant. Pour les mineurs émancipés, le bail doit impérativement être au nom de l'enfant pour qu'il bénéficie de l'APL.
Concernant les conditions de revenus limitant l'accès aux APL, le nouveau plafond mis en place à la rentrée 2016 est de 4.562 euros pour une personne seule. Au-delà de ce montant, un locataire ne peut en bénéficier. Enfin, sachez qu'à partir du 1er octobre, les enfants des familles assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement. En outre, la valeur du patrimoine est également prise en compte dans l'attribution de l'allocation.
