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Transsexualisme : quelles sont les démarches pour changer son état civil ?
Outre l'aspect médical, le changement de sexe comporte un volet administratif lourd et long pour les personnes transgenres.
C'est une "formalité" administrative qui peut se transformer en véritable casse-tête. Pour les personnes transgenres, faire changer son état civil n'est pas forcément une tâche aisée. Pour autant, la démarche concerne deux volets de l'état civil : le prénom et la mention du sexe.
En ce qui concerne le changement de prénom, il existe deux moyens d'action : soit changer son prénom directement sur les registres d'état civil, soit faire établir un acte de notoriété. L'article 60 du code civil, qui régit la première solution, dispose que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis." Cette procédure avoisine les 1.500 euros.
Pour l'établissement d'un acte de notoriété, il suffit de s'adresser au tribunal d'instance, ce qui rend la démarche gratuite, ou à un notaire, ce qui comprend des frais allant de 100 à 300 euros. 2 ou 3 témoins doivent attester de l'utilisation dans la vie courante du prénom d'usage. Même si ce document n'a aucune valeur juridique en soi, il peut aider à obtenir la modification de ses papiers d'identité par exemple.
Changer la mention du sexe, une démarche plus difficile à accomplir
Actuellement, cette démarche n'est régie que par la jurisprudence. C'est pour cette raison qu'un projet de loi visant à l'encadrer est actuellement en cours de navette parlementaire au Parlement. Ainsi, même si la jurisprudence est constance, il n'en reste pas moins que le changement de la mention du sexe à l'état civil dépend du libre arbitre des tribunaux, et la procédure risque d'être plus longue et par conséquent plus coûteuse que la démarche de changement de prénom.
Des dispositions visant à combler ce vide juridique sont inscrites dans la loi Justice pour le XXIème siècle, qui vient d'achever sa deuxième lecture au Sénat. Ce dernier a durci les conditions de changement d'état civil des personnes transsexuelles, mais l'Assemblée nationale, plus libérale, a le dernier mot et devrait rétablir les dispositions initiales.
