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Seulement neuf cas de déchéance de nationalité depuis 1973
Les cas de déchéance de nationalité sont rares et ont concerné quasi-exclusivement des actes de terrorisme.
124 passeports français volés vierges ont été retrouvés en Turquie.
Crédit : PIERRE VERDY / AFP
Prévue à l'article 25 du code civil, la déchéance de nationalité reste une mesure exceptionnelle. Ce vendredi matin, le Conseil constitutionnel a en effet validé la décision de déchéance de nationalité d'un terroriste condamné en 2003, jugeant la décision "conforme à la Constitution" de la Ve République.
Le Franco-marocain Ahmed Sahnouni était présenté comme un maillon fort d'Al-Qaïda, et l'un des recruteurs les plus actifs sur internet pour le compte du groupe terroriste. En plus de ce nouveau cas, seulement huit autres ont été recensés depuis 1973. Le neuvième devrait ainsi rapidement être confirmé par la signature d'un décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur.
Le mentor des frères Kouachi avait été déchu de sa nationalité
Les deux dernières déchéances de nationalité ont été actées en 2006 pour deux Franco-algériens condamnés également pour des faits de terrorisme. Le mentor des frères Kouachi et Amédy Coulibaly, Djamel Beghal, avait été un des deux a être déchu après avoir été condamné à 10 ans de prison. Il planifiait un attentat contre l'ambassade des États-Unis en France en 2001.
En application des conventions internationales, nul ne peut perdre la nationalité française s'il ne peut bénéficier d'une autre nationalité. C'est la raison pour laquelle cette déchéance de nationalité reste rare et ne peut intervenir que pour les binationaux.
La liste des conditions pour être déchu de la nationalité française
L'article 25 du code civil précise les rares conditions d'application de cette mesure.
-"Si l'individu est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation".
-"Si l'individu est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal". Soit le chapitre concernant les actes de terrorisme.
-"Si l'individu est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national".
-"Si l'individu s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France".
-"S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement".
