Pour la France, la conclusion de l'OCDE est radicale : si nous souhaitons la pérennité de nos systèmes de retraites tout en améliorant leur équité et leur efficacité, nous aurions tout intérêt à unifier les régimes du public et du privé. "Aujourd'hui, seulement quatre pays de l'OCDE ont des régimes de retraites totalement séparés pour les fonctionnaires: la Belgique, la France, l'Allemagne et la Corée du Sud", rapporte dans une étude l'organisation internationale. Une séparation qui se traduit par une différence de traitement significative. La pension d'un fonctionnaire mesurée en taux de remplacement serait de 20 points supérieure en moyenne à celle d’un retraité du privé. Les experts précisent toutefois que cet écart est moins important en France que dans les trois autres pays.
L’OCDE explique aussi que cette séparation serait source d’inefficacité. Dans le cadre qui est le nôtre, il est difficile de passer d’un régime à l’autre sans dommage. On sait qu’un fonctionnaire doit quinze ans de service avant d’être éligible à une retraite de la Fonction publique. C’est un frein très fort à la mobilité professionnelle des Français, alors que l'économie exige beaucoup de souplesse.
Par ailleurs, un régime unique c'est un potentiel d’économies de gestion, de collecte des cotisations, de tenue de dossiers et de paiements des pensions assez considérable. Ce n'est pas négligeable quand l’équilibre des comptes et l'avenir de nos retraites sont menacés.
Ce rapprochement, c’est un vieux thème de campagne. Pour l’OCDE, il est incontournable. Comment justifier qu’une fois à la retraite, les fonctionnaires, qui ignorent déjà le risque du chômage, aient besoin d’un revenu de remplacement supérieur à celui de leurs homologues du privé ? Voilà pour l’équité. Maintenant pour les travaux pratiques, ce n'est pas évident. La Cour des comptes, qui a travaillé sur ce sujet, n’y croit pas. C'est "techniquement complexe et financièrement coûteux", selon elle.
Le basculement des fonctionnaires vers le régime général se traduirait certes par 28 milliards d’économies. Mais il y aurait toujours 58 milliards de pensions à verser aux fonctionnaires déjà retraités. Au mieux le rééquilibrage prendrait au moins dix-sept ans. Elle ne plaide pas en faveur de l’unification.
Les magistrats recommandent plutôt des réformes progressives, plus efficaces mais qui, sur le fond, semblent toutes aussi explosives. Dans un cas comme dans l'autre, il y a de beaux débats en perspectives sur ces thèmes dans les mois à venir.
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