Port du voile à l'hôpital : la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à la France

La Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie par une Française dont le CDD n'avait pas été renouvelé au motif qu'elle refusait de retirer son voile. Elle travaillait dans un centre d'accueil et de soins hospitaliers.

Selon un sondage, 81% des Français sont favorables à l'interdiction du port du foulard islamique pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires.

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La France a le droit d'imposer l'obligation de neutralité à ses agents publics, dans le cadre de leurs fonctions, d'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'instance européenne avait été saisie par une Française dont le CDD n'avait pas été renouvelé. Le motif invoqué était que cette assistante social du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre refusait de retirer son voile malgré les plaintes de certains patients.

Mais la Cour a estimé, à l'unanimité, que cette décision ne violait pas l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cet article affirme que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Or, les magistrats ont considéré que "l'État qui emploie la requérante au sein d'un hôpital public peut juger nécessaire qu'elle ne fasse pas état de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions pour garantir l'égalité de traitement des malades". Elle souligne que le fait qu'une juridiction nationale ait accordé plus d'importance au principe de laïcité-neutralité qu'à l'intérêt de la requérante "de ne pas limiter l'expression de ses croyances religieuses" ne pose pas de problème au regard de la Convention.

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