Délit d'entrave à l'IVG : faut-il l'étendre au numérique ?

INVITÉS RTL - Catherine Coutelle, députée socialiste de la Vienne et Dominique Tian, député Les Républicains des Bouches-du-Rhône, débattent sur la proposition de loi qui prévoit d'étendre le délit d'entrave à l'IVG au numérique.

Une femme manifeste pour défendre l'IVG à Paris le 19 janvier 2014 >
Délit d'entrave à l'IVG : faut-il l'étendre au numérique ? Crédit Image : THOMAS SAMSON / AFP | Crédits Média : RTL.fr | Durée : | Date :
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Faut-il étendre le délit d'entrave à l'IVG sur Internet ? C'est dans ce sens que va la proposition de loi qui sera débattue jeudi 1er décembre par les députés à l'Assemblée nationale. L'objectif de ce texte est de permettre aux femmes qui estiment qu'elles ont été victimes d'une information dissuasive au sujet de l'avortement d'avoir la possibilité de poursuivre en justice le site internet concerné. 

Catherine Coutelle, députée socialiste de la Vienne et rapporteur de cette proposition de loi, insiste bien sur le fait qu'il ne s'agit pas là d'interdire mais de pouvoir punir : "Nous n'interdisons rien, ce n'est pas la proposition de loi. Les sites pro ou anti avortement, à partir du moment où c'est une opinion, ne sont pas interdits", rappelle-t-elle. "Ce que nous voulons, c'est de respecter la volonté des femmes. Or nous avons déjà légiféré sur le délit d'entrave qui s'est aujourd'hui déplacé sur Internet par des sites qui avancent masqués", martèle Catherine Coutelle. 

La députée explique que lorsque les femmes consultent ces sites, la présence d'un numéro vert gratuit et la promesse de donner toutes les informations les induisent en erreur : "On promet de donner toutes les informations sauf qu'en réalité, on essai de les dissuader et donc c'est une entrave", insiste-t-elle. "Donc on n'interdira pas les sites, les personnes qui auront vécu cette entrave pourront aller en justice pour poursuivre ces sites". 

C'est la liberté d'expression qui est en cause

Dominique Tian, député Les Républicains des Bouches-du-Rhône

Pour Dominique Tian, député Les Républicains des Bouches-du-Rhône, ce délit d'entrave étendu au numérique représente une menace pour la liberté d'expression : "C'est la liberté d'expression qui est en cause. Notre opinion chez les Républicains, c'est que c'est une entrave inadmissible à la liberté d'expression sur Internet". Il n'y a, selon lui, aucune raison de voter cette proposition de loi "parce qu'il n'y a aucune entrave qui est faite à l'IVG. Je crois que tout le monde est libre de s'exprimer", insiste le député. Il déplore que l'on reproche à ces sites d'avoir "un langage jeune et branché", ce qui "n'est pas un crime". 

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par Yves CalviJournaliste RTL
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2016-11-30 11:22:00
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