Affaire Grégory : pourquoi n'y a-t-il pas prescription ?

Un dossier judiciaire de plus de trente ans. L'enquête sur la mort du petit Grégory Villemin, retrouvé mort à l'âge de 4 ans dans la Vologne - une rivière des Vosges - en 1984, n'a jamais été résolue. Toujours en cours, elle n'a jamais fait l'objet de prescription, près de trente-trois ans après son ouverture. La mise en examen de la grande-tante et du grand-oncle de Grégory Villemin ce vendredi 16 juin, consécutive au placement en garde à vue de trois membres de la famille dont ces derniers, exhume un dossier parfois mis de côté, mais jamais clos.

Le délai de prescription pour l'affaire du petit Grégory court jusque 2018. Toutefois, la loi permettant à tout magistrat instructeur de repousser cette échéance en présence de nouvelles pièces, il est fort à parier que les derniers rebondissements repousseront encore la prescription. Le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Dijon en 1987, les analyses ADN (2000) ou la réouverture de l'instruction judiciaire (2008) n'ont eu de cesse de relancer l'affaire.

Le délai de prescription étendu à 20 ans pour un crime

"Il y a eu des actes en permanence, qui ont chaque fois repoussé le délai de prescription", explique Jean-Alphonse Richard, chef du service police-justice de RTL. Recherche d'un corbeau, d'un mobile, de preuves... La potentielle découverte de nouveaux indices ou d'aveux par les suspects, Marcel et Jacqueline Jacob, pourrait donner lieu à un nouveau procès.

Au moment des faits, la prescription autour d'une affaire criminelle était de dix ans. En février dernier, le délai a été étendu à vingt ans pour une affaire criminelle qui ne fait l'objet d'aucune avancée. "L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise", indique l'article 7 de la loi du 27 février 2017.