Travailleurs détachés : la loi contre le dumping social adoptée
La loi de "lutte contre la concurrence sociale déloyale" a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle renforce les contrôles et les sanctions.
Un dernier vote à l'Assemblée nationale a approuvé définitivement une proposition de loi socialiste contre le dumping social, ce jeudi 26 juin. La loi renforcera les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
Ce texte de "lutte contre la concurrence sociale déloyale" a été voté par les députés socialistes, écologistes, radicaux de gauche et centristes, tandis que les élus du Front de gauche et de l'UMP se sont abstenus.
Directive européenne sur les travailleurs détachés
La proposition de loi vise à traduire par anticipation en droit français le compromis survenu en décembre dernier au niveau européen à propos du renforcement de la directive sur les travailleurs détachés. Cette directive de 1996 prévoit que le "noyau dur" des règles du pays d'accueil s'applique (salaires, conditions de travail...) lors du détachement d'un travailleur dans un pays de l'UE même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine. Mais elle fait l'objet de fraudes croissantes de toutes sortes qui créent des cas de concurrence déloyale.
Comme dans l'accord européen, la proposition de loi instaure le principe de "responsabilité solidaire" qui permettra de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Mais elle va au-delà, puisque la responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.), ce qui n'est que facultatif dans le compromis européen.
Liste noire d'entreprises condamnées
Le texte met aussi en place une liste noire sur internet, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées pour "travail illégal" à une amende. Le juge pourra aussi interdire le versement d'aides publiques pendant cinq ans à une entreprise condamnée pour travail illégal.
En cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d'un sous-traitant, qu'il soit détaché ou non, un dispositif unique de solidarité financière est aussi créé, applicable au donneur d'ordre et au maître d'ouvrage.
Le rapporteur socialiste de la proposition de loi, Gilles Savary, a salué les dispositions "équilibrées" de ce texte "inspiré" par les organisations patronales, avec l'approbation des organisations syndicales.
Au nom du gouvernement, Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, a jugé que "la France pousse son avantage en Europe" avec cette loi, face à un "dumping social inacceptable".
Abstention de l'UMP et du Front de gauche
Les députés UMP ont déclaré ne pas être "opposés au cœur du texte" mais se sont abstenus car les sanctions encourues par les entreprises étaient trop lourdes, a déclaré le député Patrick Hetzel au nom du groupe.
Le Front de gauche s'est lui aussi abstenu. Il a jugé par la voix de Jacqueline Fraysse que, si "responsabiliser le donneur d'ordres est une bonne disposition", "ce qui est proposé relève du cosmétique". Elle a plaidé pour "une directive contraignante" au niveau européen.
