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Loi Renseignement : Eva Joly demande "la saisine du Conseil constitutionnel"

INVITÉ RTL - Le projet de loi Renseignement débattu à l'Assemblée nationale est vivement critiqué par Eva Joly qui parle d'une loi "liberticide" et "incomplète".

Eva Joly, le 15 avril 2012

Crédit : AFP

Loi Renseignement : Eva Joly demande "la saisine du Conseil constitutionnel"

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Loi Renseignement : Eva Joly demande "la saisine du Conseil constitutionnel"

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Claire Gaveau

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"Cette loi est liberticide mais elle est surtout très incomplète". Eva Joly a vivement critiqué le projet de loi Renseignement débattu actuellement par les députés. "Elle ne parle pas de l'éléphant au milieu de la pièce c'est à dire que la France a déjà un système qui ressemble beaucoup à la NSA américaine", a-t-elle enchaîné alors que la surveillance de masse est au cœur des débats actuels

"On a changé de modèle et ça, la loi ne le dit pas. La procédure d'urgence engagée par le gouvernement est très malhonnête et il y a aussi une énorme omission de la part du gouvernement de ne pas informer les Français du fait qu'on ait changé de modèle", a-t-elle lancé. 

Vers un système de la NSA à la française ?

"Il y a beaucoup à dire mais moi je vais me concentrer sur ce qui n'a pas été dit. C'est à dire sur l'existence d'une plateforme de cryptage et de décryptage, gérée par la DGSE, qui intercepte aujourd'hui des communications qui concernent le territoire. Ça le texte ne le dit pas clairement", dénonce Eva Joly qui parle d'une diversion pour mettre en place un système de la NSA à la française

Employer l'émotion de cet horrible attentat pour faire passer une loi liberticide, incomplète, c'est indécent

Eva Joly

"Je suis pour la lutte contre le terrorisme mais je vais rappeler à vos auditeurs que Charlie, ce n'est pas parce que nous n'avions pas cette écoute de masse, c'est qu'ils étaient mal protégés. Employer l'émotion de cet horrible attentat pour faire passer une loi liberticide, incomplète et uniquement en faveur des services, c'est indécent", a déclaré la magistrate.

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Pour lutter contre cette loi Renseignement, l'ancienne représentante écologiste a exprimé différentes requêtes. "Je demande la suspension de la procédure d'urgence, je demande que le Sénat ne vote pas ce texte, je demande la saisine du Conseil constitutionnel et je demande une commission d'enquête parlementaire".

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