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La Cour des comptes épingle le ministère de la Justice sur sa politique immobilière
Dans un rapport publié ce mercredi 13 décembre, la Cour des comptes appelle le gouvernement à renoncer aux partenariats public-privé pour la construction de prisons ou de palais de justice.
Le ministère de la Justice, place Vendôme à Paris, le 25 mars 2010
Crédit : LOIC VENANCE / AFP
"Mettre fin à la fuite en avant". Telles sont les conclusions dressées par la Cour des comptes. L'institution épingle la politique immobilière du ministère de la Justice dans un rapport public, dévoilé ce mercredi 13 décembre. La Cour des comptes appelle le gouvernement à "renoncer à l'avenir" aux partenariats public-privé (PPP) pour la construction de prisons ou de palais de justice.
Dans ce document, la Cour donne notamment l'exemple du nouveau palais de justice de Paris, qui accueillera ses premières audiences en avril, né d'un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues pour un coût global de plus de 2,3 milliards d'euros. Le recours à ce partenariat implique des loyers annuels d'un montant moyen de 86 millions d'euros jusqu'en 2044. Des sommes qui "pèseront fortement sur le budget du ministère de la Justice", selon les magistrats de la rue de Cambon.
L'avantage du partenariat public-privé, choisi pour la construction de 14 prisons ou palais de justice ces quinze dernières années, était, pour le gouvernement, de répondre dans l'urgence à un besoin criant : construire vite, sans avancer d'argent, des prisons pour réduire la surpopulation carcérale, en moyenne de 120% en France où l'on compte près de 69.000 détenus pour 58.700 places, ou rénover de vieux palais de justice décrépis, touchés au quotidien par des fuites d'eau ou des pannes informatiques.
900 millions annuels de dépenses immobilières
Mais la contrepartie est lourde, souligne le rapport. En vertu des PPP en cours, pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, c'est quelque 90 millions par an qui devront être versés aux partenaires privés, une redevance représentant le remboursement de l'investissement, les frais financiers et la maintenance des installations. Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers...) sur un budget annuel de 8 milliards.
La Cour des comptes explique que "compte tenu du paiement différé qu'ils permettent, de leurs coûts élevés de financement et des charges qu'ils représentent sur de longues durées", le recours important à ces contrats a constitué, pour le ministère, "une fuite en avant dont les effets sur les marges budgétaires se font sentir de façon croissante".
