ISF : Gilles Carrez a "une interprétation différente" du fisc
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale estime que le Fisc a "une interprétation différente" de la sienne sur l'ISF.
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le député UMP Gilles Carrez, risque un redressement fiscal pour non paiement de l'ISF. Il a effectué une "mise au point" ce dimanche 26 octobre sur sa page Facebook, déclarant que le fisc se basait sur "une interprétation différente" de la sienne de la législation de cet impôt.
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale a appliqué à la valeur de la maison qu'il possède avec sa femme à travers une SCI (société civile immobilière) au Perreux (Val-de-Marne) l'abattement de 30% prévue pour les résidences principales pour le paiement de l'ISF, ce qui lui a permis de ne pas l'acquitter depuis 2011. Le fisc considère que cet abattement ne s'applique pas aux propriétés détenues en SCI. Il s'agit, écrit Gilles Carrez, "d'une interprétation différente de la mienne dans l'application de la législation relative à l'ISF".
Pour une régularisation de cette situation
L'administration, poursuit-il, "estime en effet, dans son commentaire relatif à l'article 885-S du Code général des impôts, paru au Bulletin Officiel des Impôts (BOFIP), que les résidences principales détenues dans le cadre d'une société civile immobilière de gestion (SCI) ne sont pas éligibles à cet abattement".
"J'ai pris acte de cette interprétation, qui ne figure pas expressément dans l'article de loi visé ci-dessus. Comme n'importe quel contribuable, j'accepterai et j'exécuterai la décision que prendra l'administration fiscale, avec laquelle je suis entré dans un dialogue constructif", ajoute le député-maire du Perreux.
"Je souhaite que cette situation soit régularisée dans les plus brefs délais, car l'exigence de probité à laquelle je m'astreins depuis tant d'années est incompatible avec toute forme de soupçon, aussi infondé soit-il. En aucune façon ma bonne foi ne peut être remise en cause", conclut-il.
