Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : le rapporteur public demande le remboursement de 450.000 euros versés à Vinci

Près de 38 millions d'euros de subventions avaient été versés dans le cadre du financement des travaux de l'aéroport, avant même que la Commission européenne ne se prononce sur leur conformité.

Des banderoles contre le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes, le 3 août 2013.

Crédit : AFP / Jean-Sébastien Evrard

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Le rapporteur public a demandé mercredi au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre l'État de procéder à la récupération des intérêts des aides accordées à une filiale de Vinci, concessionnaire du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique).

Près de 38 millions d'euros d'aides, sur une enveloppe totale de 150 millions d'euros octroyée par l'État pour financer une partie des travaux de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avaient commencé à être versés à Aéroports du Grand Ouest (AGO), par l'intermédiaire du syndicat mixte aéroportuaire (SMA), dès mai 2011, bien avant que Bruxelles ne les juge compatibles avec le marché, en novembre 2013, a rappelé la magistrate.

Seuls les intérêts sont visés

Le droit communautaire n'imposant pas la récupération de l'intégralité des aides illégalement versées, si celles-ci ont été déclarées conformes par la Commission européenne, le rapporteur public a préconisé la seule récupération des intérêts, dans un délai de trois mois.

Selon l'avocat des requérants, Thomas Dubreuil, le montant des intérêts s'élève à "quasiment 450.000 euros".
Le tribunal administratif a mis son jugement en délibéré à une date non communiquée. Le Collectif des élus doutant de la pertinence de l'aéroport (Cédpa), deux conseillers de la région Pays de la Loire, et le député européen Yannick Jadot avaient saisi la justice administrative le 22 octobre 2014, et déposé au total huit recours contre l'Etat, le syndicat mixte aéroportuaire et six collectivités pour les obliger à réclamer ces aides.

Le rapporteur public a demandé au tribunal de rejeter les requêtes visant les collectivités, étant rassemblées au sein du SMA, et de considérer comme irrecevables celles déposées par M. Jadot et les deux conseillers régionaux. Elle a cependant estimé que l'Etat et le syndicat mixte aéroportuaire n'avaient pas respecté le droit européen, en ne notifiant pas à Bruxelles le versement d'une subvention, et sans attendre sa décision, intervenue le 20 novembre 2013.

Comme on entend toujours que nous sommes du côté de l'illégalité, ça fait plaisir d'entendre de la part du rapporteur public que l'Etat et le syndicat mixte ont agi de manière illégale

Françoise Verchère

"C'est la première fois que nous entendons de la part du rapporteur public que nous avons raison dans notre lecture. Comme on entend toujours que nous sommes du côté de l'illégalité, ça fait plaisir d'entendre de la part du rapporteur public que l'Etat et le syndicat mixte ont agi de manière illégale", a réagi après l'audience Françoise Verchère, co-présidente du Cédpa.

Le collectif avait demandé par écrit, le 4 juillet 2014, aux collectivités et au ministère des Finances de réclamer le remboursement de ces aides, mais n'avait reçu "aucune réponse, comme si l'argent public n'avait pas d'importance finalement", a-t-elle ajouté, rappelant que la Commission européenne s'était penchée sur ces aides financières après une pétition déposée par des opposants au projet d'aéroport devant le Parlement européen.

Pour la SMA, "les choses vont dans le bon sens"

"Il n'y a aucune volonté ni du syndicat ni de l'Etat de vouloir détourner la réglementation des aides d'Etat", a pour sa part déclaré l'avocat du syndicat mixte aéroportuaire et de la région Bretagne, Frédéric Marchand.
"Les choses vont dans le bon sens. (...) Les juges sont assez ouverts à nos arguments, donc il n'y a pas de fermeture de principe à tout ce qui touche à Notre-Dame-des-Landes", a estimé Me Dubreuil.

Les opposants au transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes, à une vingtaine de kilomètres au nord de Nantes, dont l'inauguration était initialement prévue en 2017, mènent depuis le début des années 2000 une intense bataille juridique. Ils ont jusque-là perdu toutes leurs actions en justice. Ségolène Royal a quant à elle évoqué l'idée d'un referendum local sur la question. La construction du futur aéroport, que le Premier ministre Manuel Valls avait suggéré en décembre d'engager après la mi-2015, n'a toujours pas débuté, les recours déposés par les opposants n'ayant pas encore été tous examinés par la justice administrative.

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