Loi Sapin 2 : abandon progressif du chèque, LDD solidaire... Les 4 mesures qui vont impacter le quotidien des particuliers

La corruption est le premier cheval de bataille du projet de loi Sapin 2. Le débat autour du texte, porté par le ministre des Finances, débute ce lundi 6 juin à l'Assemblée nationale. Son objectif : améliorer la transparence de la vie économique. Il prévoit par exemple la création d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption : l'Agence française anticorruption aura pour principale mission de contrôler la mise en place de programmes anticorruption dans les entreprises de plus de 500 salariés.

Le texte prévoit, en outre, plusieurs mesures qui impacteront la vie quotidienne des Français. Il vise notamment à protéger les particuliers contre les risques de la spéculation, pour éviter aux contribuables de devoir payer pour les banques en faillite et pour réformer le système de paiement en l'adaptant à l'explosion des paiements en ligne.

1. Vers la fin du paiement par chèque ?

Et si régler par chèque était bientôt de l'histoire ancienne ? On n'en est pas encore là mais l'article 25 du projet de loi a pour ambition de réduire le recours au chèque. Il vise à réduire de moitié le délai pour encaisser les chèques, qui passerait de 12 mois à 6 mois. Bercy veut ainsi encourager l'utilisation des autres moyens de paiement comme la carte de crédit et le liquide. La loi prévoit également un meilleur encadrement des paiements en ligne pour les sites de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

2. Plus de flexibilité du PERP pour les épargnants modestes

La loi Sapin permettra-t-elle de débloquer son Plan épargne retraite populaire (PERP) de manière anticipée ? L'article 33 du texte "habilite le gouvernement à prévoir l'ouverture d'une nouvelle possibilité de déblocage anticipé (rachat) pour les PERP de faible montant." Ce compte d'épargne peut être ouvert par tous les futurs retraités qui souhaitent constituer un pécule qu'ils pourront toucher à côté de leur retraite. Jusqu'à présent, il était quasiment impossible de retirer de l'argent de ce compte, même une somme peu importante. Les épargnants devaient donc attendre le début de leur retraite pour pouvoir toucher la somme bloquée sur ce compte.

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La loi Sapin 2 veut prévoir davantage de flexibilité en autorisant le déblocage de ce PERP quand les sommes qui y ont été déposées sont modestes. Le déblocage serait ainsi possible pour les Perp "dont l’encours est inférieur à 2.000 euros, et qui n’ont pas fait l’objet de versements au cours des 4 années précédant la demande de rachat". Objectif affiché de cette nouveauté : permettre aux épargnants modestes en difficulté financière de récupérer un peu de pouvoir d'achat.

3. Un livret développement durable et un livret A avec une option solidaire ?

Verser sous forme de dons une partie des revenus tirés du Livret A à une entreprise de l'économie sociale et solidaire : soit à "l’ensemble des associations exerçant une activité économique, aux coopératives, aux mutuelles, aux fondations, ainsi qu’à une nouvelle catégorie de sociétés commerciales recherchant une utilité sociale" en dirigeant leur activité "soit vers des publics vulnérables, soit vers la création ou le maintien de solidarités territoriales", selon une étude d'impact.

Le gouvernement prévoyait d'ouvrir cette possibilité seulement aux livrets de développement durable pour le rendre plus attractif. La commission des lois souhaite étendre le dispositif aux livrets A. Le gouvernement va-t-il l'accepter ? Réponse dans les prochaines semaines.

4. Protéger les internautes contre la spéculation risquée

La publicité pour les sites de trading très spéculatifs et risqués pourrait être interdite si la loi Sapin 2 était votée. Selon le gouvernement, ces instruments sont très risqués et peuvent facilement faire perdre de grandes sommes à ceux qui les utilisent. Le projet de loi rapporte ainsi que "depuis 2011, le nombre de réclamations, de demandes d’information et de dénonciation liées à ces instruments financiers auprès du service épargne de l’Autorité des marchés financiers a été multiplié par 18".

Conséquence : la loi prévoit d'interdire les publicités pour les sites qui proposent ces instruments risqués. Le but affiché est de protéger les épargnants mais aussi de préparer le terrain. Dès 2018, la France mettra en oeuvre une disposition européenne pour interdire totalement la commercialisation des produits financiers jugés dangereux.