Ce que prévoit le décret sur la mise en situation en milieu professionnel

Le décret sur la mise en situation en milieu professionnel a été examiné par le Conseil national de l'emploi mi-juillet. La publication de cette nouvelle aide au retour à l'emploi doit intervenir prochainement.

Un jeune en formation professionnelle (illustration)

Crédit : REMY GABALDA / AFP

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Mi-juillet, Pôle emploi a signé un accord avec le réseau Face pour réaliser 5.000 mises en situation en milieu professionnelle. Inclus dans la loi sur la formation professionnelle de mars dernier, le décret sur la mise en situation en milieu professionnelle se veut comme un nouvel outil d'insertion professionnel.

À quoi ça sert ?

"Les périodes de mises en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi, "soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d'initier une démarche de recrutement", lit-on dans l'article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le dispositif n'est pas nouveau, il existait déjà divers dispositifs de ce type éclatés dans le Code du travail : "périodes en milieu professionnel" pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale, "évaluations en milieu de travail" pour les chômeurs, "périodes d'immersion" pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée d'insertion ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ces dispositif se retrouvent unifiés sous le décret de "période de mise en situation en milieu professionnel".

Qui est concerné ?

Ce nouvel outil d'aide au retour à l'emploi s'adresse aux chômeurs ou salariés en insertion : "Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants : Pôle emploi, la mission locale pour l'emploi, un organisme de placement spécialisé dans la mise en situation professionnel", précise l'article 20.

Pour quelle rémunération ?

La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnelle doit se conformer aux règles de la structure où il ira, et ce même si il y a des horaires de nuit.

Mais durant cette période, le bénéficiaire d'une période de mise en situation professionnelle n'est pas salarié : "Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel", mentionne l'article 20.

La durée en question

Selon Les Échos, le projet de décret fixe à un mois renouvelable une fois, la durée maximale d'exercice de la période de mise en situation professionnelle, une durée sujette à questionnement.

À noter qu' "aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail".

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