Affaire Vincent Lambert : son transfert rejeté par la Cour de Cassation

 La Cour de Cassation a tranché. Les parents de Vincent Lambert, hospitalisé dans un état végétatif depuis 2008 au CHU de Reims dans la Marne, ne sont pas autorisés à demander son transfert vers un autre établissement de santé, a-t-on appris ce vendredi 15 décembre dans un arrêt rendu par l'institution judiciaire.

"Seul le tuteur (...) est recevable à saisir le juge des tutelles (...) d'une demande relative à une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée", a estimé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre, suite à une demande des parents du patient.

L'épouse de Vincent Lambert, son neveu et d'autres membres de la famille sont favorables à l'arrêt des traitements, conformément aux souhaits qu'il aurait émis avant le drame. De leur côté les parents du patient sont farouchement opposés à l'arrêt des soins de leur fils de 41 ans. Tétraplégique depuis un accident de la circulation, ils souhaitent depuis 2015 que leur fils soit transféré du centre hospitalier de Reims vers un établissement de soins spécialisés.

Rachel Lambert, la seule tutrice de Vincent

Or leur demande a été jugée irrecevable car c'est Rachel Lambert, sa femme, qui a été désignée tutrice de son mari, par une décision d'un juge des tutelles en mars 2016, confirmée par la Cour de Cassation.

"Au regard de l'état de santé, son transfert dans un autre établissement de soins constituait un acte grave (...) de sorte que seule la tutrice était recevable à présenter la requête", a précisé la Cour de Cassation dans son arrêt mercredi 13 décembre. Elle a ainsi annulé un arrêt de la cour d'appel de Reims en mars 2017 qui déclarait que les parents pouvaient faire cette demande sans avoir la tutelle.

Une quatrième procédure collégiale lancée en septembre

"Nous pensions que la Cour allait confirmer la recevabilité des parents alors qu'on est en présence de maltraitance par omission de soins sur une personne gravement handicapée, avec complicité du tuteur", a réagi Jean Paillot, l'un des avocats des parents Lambert. Ce dernier a aussi dénoncé une "régression gigantesque des droits des personnes handicapées placées sous tutelle".

Il s'agit de "museler toutes les personnes qui ne seraient pas d'accord avec la voix officielle qui dit que Vincent doit mourir", a-t-il aussi dénoncé, envisageant de poursuivre la bataille judiciaire devant la CEDH ou au pénal. Par ailleurs, l'équipe médicale du CHU, pilotée par le Docteur Vincent Sanchez, a reçu les différentes parties dans le cadre de la quatrième procédure collégiale lancée en septembre. En janvier, doit se tenir une réunion de concertation.

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