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Notaires : les règles d'installation validées
Le Conseil constitutionnel a validé les règles d'installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer.
Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012.
Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 21 novembre les règles d'installation des notaires que le gouvernement souhaite réformer dans le cadre du projet de loi sur l'activité, estimant que le droit dont ils jouissent de choisir leur successeur était conforme à la Constitution.
Selon le Conseil, ce "droit de présentation" des notaires n'enfreint pas "le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics" prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789, car ils exercent "une profession réglementée dans un cadre libéral" et non un "emploi public", régi par cet article.
