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Le projet de loi sur le renseignement approuvé par les députés

Les députés ont approuvé mercredi soir le projet de loi sur le renseignement en renforçant, parfois contre l'avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services.

L'Assemblée examine le projet de loi relatif au droit des étrangers
L'Assemblée examine le projet de loi relatif au droit des étrangers Crédit : AFP
BenjaminHuepro
Benjamin Hue
et AFP

Au terme d'une séance marquée par une faible affluence, le projet de loi visant à donner plus de moyens aux services de renseignement a été adopté à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale, mercredi 1er avril. Les députés ont approuvé, parfois contre l'avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services.

Ce projet de loi, soutenu par l'UMP au nom de l'unité nationale dans la lutte contre le terrorisme après les attentats de janvier, vise à "légaliser les activités de renseignement", a résumé le rapporteur Jean-Jacques Urvoas (PS), la France étant l'une des dernières démocraties à ne pas avoir de cadre juridique sur les pratiques de ses six services de renseignement. 

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Les députés ont précisé pendant la séance les motifs pour lesquels les services de renseignement pourront recourir aux techniques de surveillance (écoutes, balises, caméras...) prévues dans le projet de loi controversé sur le sujet, qui sera débattu en séance à partir du 13 avril.

Les missions des services élargies

Les députés ont voté plusieurs amendements du rapporteur pour autoriser les services à utiliser ces techniques pour défendre et même "promouvoir" les "intérêts économiques, scientifiques et industriels majeurs" de la France ainsi  que les "intérêts majeurs de sa politique étrangère" plutôt que les seuls "intérêts essentiels". 

Ils ont en revanche supprimé le motif de "prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique" qui inquiétait militants associatifs et syndicaux pour le remplacer par celui de "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale".

Avec ce projet de loi, les enquêteurs et agents pourront effectuer en toute légalité des "interceptions de sécurité" portant sur les contenus des courriels  et des conversations téléphoniques, uniquement s'ils sont en lien direct avec l'enquête. Le texte prévoit aussi le recours à de nouvelles technologies permettant aux agents de poser micros, balises, caméras espions partout où ils l'estiment nécessaire. Ils pourront également capter en direct de ce qui est tapé sur un clavier en temps réel. 

Un vaste arsenal antiterroriste extrajudiciaire

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont restreint l'utilisation des appareils du type "Imsi-catcher", qui interceptent dans un périmètre donné toutes les communications, en imitant le fonctionnement d'un relais de téléphonie mobile. Un amendement punit de 375.000 euros le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques de refuser de communiquer les informations ou documents demandés. 

Toutes ces écoutes et interceptions seront autorisées par le Premier ministre, sans passer par un juge mais après avis sous 24 heures d'une nouvelle autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le délai pourra passer à trois jours si la CNCTR a un doute sur la validité de la demande. Les députés ont renforcé les pouvoirs de cette nouvelle autorité. Le Premier ministre pourra toujours passer outre ses avis mais devra le motiver. 

Contre l'avis du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, les députés ont modifié substantiellement la procédure d'urgence qui permettait au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. L'amendement réaffirme le caractère exceptionnel de l'urgence. L'autorisation sera délivrée par le chef de service qui devra en informer le Premier ministre et la CNCTR sans délai et fournir des éléments de motivation sous 24 heures. Cette urgence ne pourra s'appliquer pour l'intrusion d'un domicile ni lorsqu'un journaliste, un parlementaire ou un avocat est ciblé

La crainte de l'instauration d'un système de masse

"Les services seront en capacité d'organiser l'urgence quand ça les arrange", s'est inquiété l'UDI Hervé Morin. De manière un peu inattendue, l'ancien ministre de la Défense, "extrêmement réservé sur le texte", a relayé fortement, aux côtés de l'écologiste Sergio Coronado les craintes exprimées ces derniers jours par la Cnil, de nombreuses associations et même le juge antiterroriste Marc Trevidic, sur les pouvoirs accordés aux services de renseignement, jugeant leur champ "extrêmement large". 

Une commission parlementaire sur le numérique avait également émis un avis critique avant les débats en commission. Dans un éditorial, le New York Times avait également pris position ce mercredi contre le texte à travers lequel il voit poindre "un État de surveillance français".

Enfin, selon un amendement de l'UMP Guillaume Larrivé, les opérateurs de transport routier internationaux seront tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. 

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Les députés ont approuvé mercredi soir le projet de loi sur le renseignement en renforçant, parfois contre l'avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services.
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2015-04-01 23:34:00
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