Droits de l'enfant : la France peut mieux faire

Que ce soit en termes d'éducation, de droits concernant les enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui ou de l'interdiction des châtiments corporels, le défenseur des droits, Jacques Toubon estime que la France méconnaît une partie de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée en 1990. 

Dans leur rapport, Jacques Toubon et son adjointe Geneviève Avenard, défenseure des enfants soulignent "des difficultés importantes d'accès à leurs droits pour les enfants les plus vulnérables". Par exemple, les études d'impact, rendues obligatoires pour tout projet législatif depuis une loi de 2009, ne sont aujourd'hui pas mises en oeuvre pour les droits de l'enfant, soulignent-ils. 

La scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine

Ils estiment aussi que la formation initiale des professionnels de la justice, du social ou de l'Éducation nationale "devrait intégrer de manière systématique l'enseignement de la Convention". Jacques Toubon et Geneviève Avenard souhaitent également voir "privilégié" dans le calendrier parlementaire l'aboutissement de la proposition de loi sur la protection de l'enfance (ndlr: adoptée en première lecture au Sénat et à l'Assemblée) et du projet de loi sur la justice des mineurs. 

Ils préconisent d'introduire l'enseignement du droit dans les collèges et lycées, demandent "la scolarisation effective de tous les enfants en âge d'être scolarisés, quelle que soit leur origine", ainsi que des mesures pour améliorer la scolarisation ou l'accueil en établissements spécialisés des enfants handicapés. 

Reconnaître la filiation des enfants nés par GPA

Parmi leurs autres recommandations, ils demandent au gouvernement de prendre les mesures pouvant "garantir" à l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA) la possibilité de faire établir sa filiation. Et ils souhaitent que soit "inscrite dans la loi" la prohibition des châtiments corporels "dans tous les contextes", y compris au sein de la famille.