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Votre employeur peut désormais lire vos SMS sur votre téléphone professionnel
Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé que les SMS sur un téléphone professionnel étaient présumés avoir un caractère professionnel. Il existe un moyen de se protéger d'une éventuelle intrusion.
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Crédit : Thinkstock
Cette nouvelle devrait concerner de nombreux Français. Un employeur est désormais autorisé à consulter sans l'accord et la présence d'un salarié des textos envoyés ou reçus sur un téléphone portable professionnel, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cette dernière était saisie du litige opposant deux sociétés de courtage, dont l'une soupçonnait l'autre de débauchages répétés de ses employés. Elle a donc effectué des recherches dans les textos émis et reçus par les BlackBerry de ses employés (automatiquement archivés, ce dont les salariés étaient prévenus), y découvrant la preuve de démarches concertées.
La société a alors engagé une action en concurrence déloyale contre l'autre entreprise, qui contestait la présentation de ces textos comme preuves. Mais dans un arrêt du 10 février, la Cour de cassation a confirmé que les textos, sur un téléphone fourni par l'employeur, étaient "présumés avoir un caractère professionnel" s'ils n'avaient "pas été identifiés comme étant personnels par le salarié".
Commencer le SMS par "perso" pour se protéger
La plus haute instance judiciaire française a donc donné raison à l'employeur qui peut désormais lire l'intégralité des messages sauf si le caractère personnel de l'envoi est précisé. En écrivant par exemple "perso" ou "personnel" au début du message, l'employé se protège donc. Si l'employeur peut toujours y avoir accès, ce dernier ne pourrait plus s'en servir contre lui.
"La Cour a voulu, dans un but de cohérence, une jurisprudence facilement compréhensible. Il y a une présomption de caractère professionnel, sauf si on indique clairement la nature personnelle", explique Jean-Philippe Duhamel, avocat de la société ayant consulté les messages. La Cour de cassation a ainsi par exemple jugé par le passé que des fichiers enregistrés sur une clé USB personnelle étaient présumés pouvoir être professionnels dès lors que celle-ci était connectée à une ordinateur professionnel. "La solution la plus radicale, c'est de s'acheter un deuxième téléphone", relève d'ailleurs l'avocat.