Fraude fiscale : les parlementaires davantage sanctionnés ?

Le nouveau patron des sénateurs UMP Bruno Retailleau a déposé vendredi 10 octobre une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire, a-t-il annoncé ce lundi.

"L'affaire Thévenoud a révolté les Français", justifie-t-il. Thomas Thévenoud avait démissionné du gouvernement pour ne pas avoir payé ses impôts pendant plusieurs années, mais il est toujours député de Saône-et-Loire.

Pour ce sénateur de Vendée, "il ne s'agit en aucun cas de sanctionner une étourderie", mais "d'interdire désormais qu'il soit porté atteinte à la dignité du Parlement".

Cette affaire porte un grave préjudice au Parlement.

Bruno Retailleau

"Qu'un parlementaire puisse conserver son mandat malgré des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales leur a donné, une fois de plus, le sentiment que des élus pouvaient être au-dessus des lois. Cette affaire porte un grave préjudice au Parlement".

Pour Bruno Retailleau, "un membre du Parlement, appelé à se prononcer sur les recettes du budget de l'État, ne peut se permettre aucune défaillance quant au respect de ses propres obligations fiscales. Il paraît donc nécessaire de renforcer la législation".

Obligation de démissionner et privation des droits civiques

Ce texte a pour objet "de proposer que, dès son élection, un parlementaire fournisse une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est à jour des obligations fiscales et sociales qui lui incombent personnellement". Les déclarations seraient transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie politique, qui procéderait à des vérifications et pourrait saisir la justice dans l'hypothèse de manquements graves et répétés.

Le texte prévoit aussi que l'administration fiscale "aura l'obligation de porter plainte en cas de fraude fiscale d'un parlementaire. En cas de condamnation, la peine complémentaire de privation des droits civiques devant être obligatoirement prononcée".

Enfin le texte introduit la possibilité de sanctionner dès maintenant les manquements répétés d'un élu national à l'obligation de déclarer ses revenus, "en prévoyant une procédure de démission d'office applicable immédiatement".

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