Vendredi 13 juin, une partie de la loi Hamon relative à la consommation est entrée en vigueur. Elle apporte de nombreuses nouveautés, notamment en ce qui concerne les contrats conclus à distance.
Autrefois, lorsque vous achetiez un produit sur internet, vous aviez sept jours - à compter de la date de réception - pour renvoyer le colis en cas de rétractation. Désormais, vous avez 28 jours pour agir. En fait, vous disposez de 14 jours pour envoyer un formulaire ou une lettre au professionnel, en lui expliquant que vous ne voulez plus de votre produit. Une fois votre lettre envoyée, vous avez encore 14 jours pour renvoyer le paquet.
Avant, le remboursement se faisait dans les 30 jours suivant le renvoi du colis. Aujourd'hui, il s'effectue dans les 14 jours qui suivent la rétractation. Le remboursement portera sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Les frais de retour seront en revanche à votre charge, sauf si le professionnel accepte de les prendre à son compte ou s'il a omis de signaler que ces frais étaient à votre charge.
Notez un petit bémol concernant la livraison. Désormais, quand vous commandez un article sur internet, le professionnel n'est plus tenu de vous indiquer une date de livraison. Il peut se contenter d'un délai, plus vague. Vous ne savez pas précisément le jour où le paquet va arriver. Il a seulement 30 jours maximum pour vous livrer.
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