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La trêve hivernale, un dispositif temporaire au secours des mal-logés
Avec la fin de la trêve hivernale ce mardi 31 mars, des milliers de personnes risquent de se retrouver à la rue du jour au lendemain. Retour sur un dispositif créé en 1954 après l'appel de l'abbé Pierre.
Des milliers de personnes pourraient se retrouver à la rue.
Crédit : KENZO TRIBOUILLARD / AFP
La trêve hivernale prend fin, ce mardi 31 mars, à minuit et les expulsions locatives vont pouvoir reprendre dès demain. Plusieurs milliers de personnes pourraient se retrouver à la rue. La Fondation l'Abbé Pierre estime que les forces publiques ont réalisé par exemple 13.000 expulsions en 2011.
Né après l'appel de l'abbé Pierre en 1954, le dispositif a été complété l'année dernière. La trêve hivernale offre désormais quelques mois de répit aux personnes incapables de payer leur loyer, leur électricité ou leur gaz.
En vigueur du 1er novembre au 31 mars
En vertu de l'article L. 613-3 du Code de la construction, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 15 mars (prolongée au 31 mars en 2014 et 2015). Elle interdit toute expulsion du locataire durant cette période sauf si un relogement lui est assuré. Cela permet de protéger des locataires susceptibles de subir une expulsion en cas d'impayés successifs.
Qui est protégé par le dispositif ?
Tous les occupants d'un logement locatif sous le coup d'une procédure d'expulsion peuvent bénéficier de la trêve hivernale. Les squatteurs sont également concernés et ne peuvent être expulsés durant cette période sauf si un juge émet une décision contraire.
Cependant, des expulsions peuvent être engagées durant la trêve hivernale contre des locataires qui vivent dans un logement qui fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est-à-dire qui présente un danger pour ses habitants, ainsi que contre des personnes qui occupent un logement étudiant alors qu'ils n'en ont pas le statut.
Qui est menacé d'expulsion dès le 1er avril ?
À partir de mercredi, la force publique va pouvoir expulser les personnes en situation de dette locative. Au même moment, les 8.000 places d’hébergement d'urgence, ouvertes pendant l'hiver, vont progressivement fermer. En 2013, 126.000 jugements d'expulsion ont été rendus et 140.000 SDF recensés.
Les solutions et recours possibles
La ministre du Logement Sylvia Pinel a annoncé, la semaine dernière, la création de 2.000 places d'hébergement supplémentaires pérennes qui vont venir s'ajouter aux 102.000 déjà disponibles en France. Une mesure insuffisante pour les associations (Emmaüs, Samu social de Paris, Aurore...) qui réclament la mobilisation urgente des immeubles et locaux vides.
Pour éviter une expulsion, il est possible de négocier, directement avec le propriétaire ou l'huissier, un délai de paiement exceptionnel. Cela permettra d'étaler la dette. Si le propriétaire est d'accord, il faut absolument formaliser par écrit cet accord et le transmettre à la caisse d'allocation familiale pour continuer à bénéficier des aides au logement.
Des démarches sont également possibles pour trouver des solutions financières. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé "SOS impayés de loyers". Il faut également faire appel à sa caisse d'allocation familiale qui peut octroyer des aides financières.
Si l'expulsion est prononcée, le locataire peut saisir la Commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX), qui doit trouver des solutions pour traiter les impayés et faciliter le relogement, ou encore présenter un recours devant un tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (DALO).
Enfin, si aucune solution n'est trouvée, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander un délai supplémentaire pour quitter le logement. Le TGI pourra accorder, en fonction de la situation, un nouveau répit variable entre un mois et un an.
