Le journal de 19h : l'inscription à l'état civil des enfants nés par GPA à l’étranger recommandée

Le procureur de la République Jean-Claude Marin a recommandé l'inscription à l'état civil des enfants nés par GPA à l'étranger, sous réserve d'un test de filiation partielle. Selon le plus haut magistrat du parquet, cette condition évite "une reconnaissance automatique de la GPA", interdite en France.

Jean-Claude Marin s'est ainsi prononcé sur le cas de deux enfants de pères français, nés en Russie. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour de cassation tranchera sur ce sujet le 3 juillet prochain.

Par ailleurs, la ministre de la Justice Christiane Taubira a déclaré que les enfants nés par GPA à l'étranger avaient le droit à ce que "leur identité soit reconnue dans les registres français", lors d'une interview sur BFMTV. "Dans l'histoire même du droit de ce pays, on a fini par admettre que les enfants n'avaient pas à répondre de leur mode de conception", a ajouté la Garde des sceaux.

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