Electricité : le nouveau mode limitera la hausse des tarifs

C'est une mesure qui était demandée depuis longtemps par les associations de consommateurs. Le nouveau mode de calcul du tarif réglementé de l'électricité permettra de limiter la hausse de la facture du consommateur, comme l'avait annoncé Ségolène Royal, selon le projet de décret que l'AFP a pu consulter. Au final, ce mode de calcul devrait permettre de limiter la hausse des prix à 2%.

En plus de prévoir une fixation du tarif par "l'addition" des coûts des différentes composantes de la filière et non plus par l'unique considération du coût comptable d'EDF, le décret prévoit de prendre en compte le prix de l'électricité sur le marché de gros.

Ainsi, se superposeront le coût de production nucléaire (Arenh), celui hors nucléaire, les coûts commerciaux d'EDF, les coûts de transport calculés par le régulateur de l'énergie, ainsi qu'une marge pour EDF.

Une méthode prévue par la loi "Nome" votée en 2010

Cette méthode par "l'addition" était prévue dans le cadre de la loi dite "Nome" (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) votée en 2010. Elle devait s'appliquer en 2015 mais n'aurait pas permis à elle seule de limiter la hausse du tarif. Peu après sa prise de fonction, la nouvelle ministre de l'Energie, Ségolène Royal, avait donc annoncé vouloir faire de nouvelles modifications.

Pour cela, le projet de décret a donc fait évoluer une donnée supplémentaire: le calcul du coût de production hors nucléaire. Il sera désormais représenté par le prix de l'électricité sur le marché de gros au lieu des coûts comptables d'approvisionnement affichés par EDF. Etant donné que les prix du marché de gros ont fortement baissé depuis deux ans, cela devrait permettre dans le contexte actuel de contenir la hausse en dessous des 5% prévus par le tarif actuel.

Les tarifs réglementés, encadrés par l'Etat, avaient augmenté de 5% en moyenne le 1er août 2013, et une nouvelle hausse de même ampleur avait été décidée pour le 1er août 2014, finalement annulée par Ségolène Royal le 19 juin dernier.

Les fournisseurs d'électricité inquiets

Une annonce qui avait fait fondre le cours de Bourse d'EDF, avant que le Premier ministre Manuel Valls, ne confirme une hausse du tarif "à l'automne" mais "d'ampleur plus faible que les 5% qui étaient initialement prévus".

Cette révision du mode de calcul était réclamée de longue date par les associations de consommateurs. Pour la CLCV, le projet de décret est "positif" et devrait museler la hausse du tarif "de l'ordre de 2%" mais elle a regretté dans un communiqué, que les coûts commerciaux n'aient pas été revus et qu'ils soient toujours évalués "par le seul critère des comptes d'EDF".

La limitation de la hausse du tarif inquiète cependant les fournisseurs d'électricité. Cette nouvelle méthode "ne peut pas s'exonérer de la couverture des coûts" des fournisseurs, selon Fabien Choné, le président de l'Anode, fédération qui regroupe les petits concurrents d'EDF, et également directeur général délégué de Poweo Direct Energie.

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