Pacte de responsabilité : CSG progressive et 300.000 emplois créés

Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale évoque une progressivité de la CSG et la création de 300.000 emplois dans le cadre du , selon des documents dont l'AFP a obtenu copie lundi 24 février.

Obstacles juridiques

Avant l'annonce de ce pacte, qui doit permettre d'alléger les cotisations familiales des entreprises, actuellement de 30 milliards d'euros, le gouvernement avait chargé le Haut Conseil de clarifier le financement de la protection sociale et de lui remettre une note d'étape fin février. Dans cette note, qui doit être finalisée mercredi par ses membres, le Haut Conseil envisage dans une première hypothèse que la progressivité de la Contribution sociale généralisée (CSG) - taux plus ou moins élevé en fonction des revenus - s'applique à toutes ses composantes : revenus d'activité, de remplacement (chômage, retraites) et du capital (patrimoine, placement).

Autre piste évoquée, la déductibilité de la CSG de l'impôt sur le revenu (5,1 points déductibles sur 7,5) pourrait être remise en cause partiellement ou totalement. Le Haut Conseil suggère également la mise en place d'un barème progressif limité aux revenus d'activité : le taux unique de 7,5% est aujourd'hui appliqué à l'ensemble des salariés.

Mais cette option se heurte à des obstacles juridiques, rappelle-t-il, évoquant une censure du Conseil constitutionnel à ce sujet en 2000. Actuellement, la CSG, qui finance en partie la protection sociale, s'applique à taux fixe pour tous les salariés, à un taux plus faible pour les retraités et les chômeurs, mais plus élevé pour les revenus du capital.

Réformer la protection sociale

L'idée d'une progressivité avait été évoquée à l'automne par des députés de gauche avant d'être reprise fin novembre par le ministre du Travail Michel Sapin au sujet de la réforme de la fiscalité. Dans cette note, le Haut Conseil analyse également 15 scénarios permettant de réformer le financement de la protection sociale, comme le lui a demandé le gouvernement afin de réduire les cotisations patronales d'ici 2017.

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Quatre d'entre eux envisagent une baisse des charges pour les entreprises mais suggèrent de transférer cette réduction sur les ménages, une possibilité que l'exécutif a d'ores et déjà écartée. Un document annexé à la note d'étape détaille différentes simulations de baisses des cotisations et analyse leur impact sur l'emploi. Cet impact est "plus élevé lorsque l'allègement (des cotisations) est concentré sur les salaires modestes", souligne le Haut conseil.

Ainsi, pour un allègement concentré sur les bas salaires, l'impact sur l'emploi pourrait être majoré d'environ 160.000 selon l'une des simulations, par rapport à un allègement uniforme.

Création de 300.000 emplois

Le "nombre d'emplois créés à cinq ans (...) pourrait alors passer à environ 300.000 si l'on ne tient pas compte du nécessaire financement de cet allègement", note le Haut Conseil. Toutefois, "le mécanisme pur d'allègement du coût du travail, sans prise en compte des effets de sa compensation financière, joue de façon favorable, mais relativement circonscrite, sur l'activité économique et l'emploi", note le Haut conseil.

En outre, une compensation de ces allègements, par une hausse de la TVA ou de la CSG, affecterait le pouvoir d'achat et la consommation des ménages, ce qui réduirait les impacts potentiels sur l'activité et l'emploi, ajoute-t-il. Le financement de la protection sociale provient principalement de cotisations sociales acquittées par les entreprises et les salariés (419 milliards d'euros en 2011), mais aussi d'impôts et taxes (162,4 milliards, dont 53% provenant de la CSG) et de contributions publiques d'Etat et des collectivités territoriales (67,3 mds).

En 2011, ses dépenses se sont élevées à 672,9 milliards d'euros, selon les derniers chiffres publiés par le ministère de la Santé. La protection sociale est organisée autour de quatre niveaux : la sécurité sociale (branches maladie, accidents du travail, vieillesse, famille), les régimes de couverture complémentaire (retraites, mutuelles de santé, institutions de prévoyance), l'assurance chômage et l'aide sociale.