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Les tribunaux de commerce en grève contre la loi Macron
La quasi-totalité des tribunaux de commerce se sont mis en grève contre une disposition qui vise à confier à des tribunaux spécialisés les affaires d'entreprises de plus de 150 salariés.
Emmanuel Macron à Bercy lors d'une conférence de presse, le 29 janvier 2015.
Crédit : ERIC PIERMONT / AFP
Cinq tribunaux de commerce ne sont pas en grève... sur 135. Objet de la discorde, une disposition de la loi Macron
qui prévoit de confier à des tribunaux spécialisés les affaires concernant les
entreprises de plus de 150 salariés. Annoncé comme illimité par la Conférence générale des juges consulaires de France.
Des seuils de transferts aux tribunaux spécialisés jugés trop bas
La Conférence n'est pas hostile au principe de délocalisation de certains dossiers importants, mais s'inquiète du seuil qui déclenchera le transfert automatique d'une affaire vers une autre juridiction. Ces seuils doivent être déterminés par décrets, mais le gouvernement envisage de les fixer à 150 employés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, des bornes que la Conférence juge trop basses.
Se basant sur la loi de modernisation de l'économie de 2008, les juges préconisent un transfert vers des tribunaux spécialisés à partir de 250 salariés.
Dans un communiqué, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) a apporté lundi son soutien aux juges consulaires, en demandant "que les tribunaux de commerce de proximité gardent compétence pour les PME jusqu'à 250 salariés", "sauf dans des cas précis d'une activité spécifique". Une contestation qui tombe mal à la veille du vote du projet de loi au Sénat qui devra retourner à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.