1. Accueil
  2. Programmes
  3. Ça peut vous arriver
  4. FAMILLE - Je soupçonne mon ex-conjoint d'être violent avec notre enfant, que faire ?
REGLE D'OR -1400x1400

FAMILLE - Je soupçonne mon ex-conjoint d'être violent avec notre enfant, que faire ?

Lecture - 03m14s
REDIFF - La situation n'est plus tenable. Selon moi, mon ex-conjoint se montre violent envers notre enfant lors de ses droits de visite. Mais puis-je refuser de lui remettre ? Maître Sylvie Noachovitch rappelle que le jugement rendu par le juge aux affaires familiales est exécutoire et doit être respecté, car il est censé préserver l'intérêt de l'enfant et l'équilibre familial.

Selon l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement. En cas de danger de l'enfant, le parent qui refuse de le présenter devra apporter la preuve qu'il se trouvait dans un état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).

Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission.