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LA RÈGLE D'OR - Propriétaire : que faire si mon locataire ne paie plus le loyer ?

Lecture - 2m57s
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison à usage d'habitation que vous louez. Il peut arriver que votre locataire ne règle plus le loyer à bonne date. Maître Maryline Olivié vous explique comment vous y prendre pour obtenir gain de cause.

Un propriétaire ne peut pas expulser manu militari un locataire qui ne paye plus son loyer. Il y a une procédure stricte et encadrée. L'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que "le défaut de paiement des loyers est un motif qui permet la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail".

Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission.
Prochaine diffusion
Jeudi 28 octobre 2021 à 9h30
Durée 3h
En Direct
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