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Consentement sexuel des mineurs : 3 points pour tout comprendre

ÉCLAIRAGE - L'âge de présomption de non-consentement des mineurs, seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant, est actuellement débattu au "procès de Pontoise".

Un avocat dans un tribunal (illustration)
Un avocat dans un tribunal (illustration) Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
ArièleBonte
Arièle Bonte
avec Claire Gaveau et AFP

À quel âge peut-on véritablement consentir à une relation sexuelle avec une personne adulte ? Ce mardi 13 février s'est ouvert le procès d'un homme de 28 ans au tribunal correctionnel de Pontoise. Ce père de deux enfants est jugé pour atteinte sexuelle sur une fille de 11 ans tandis que la famille appelle à la requalification des faits en viol.

Ces faits remontent au 24 avril 2017. Sarah, 11 ans, est dans un parc et un homme de 28 ans l'aborde. La fillette le suit jusqu'à son appartement de Montmagny (Val-d'Oise). Ils ont un rapport sexuel. 

Le parquet de Pontoise a refusé de qualifier cette affaire de viol. La victime présumée ne s'est pas débattue, il n'y a pas eu contrainte ou surprise, selon les enquêteurs. Les parents décrivent quant à eux une enfant tétanisée, incapable de se défendre.

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La question du consentement d'une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser

Carine Diebolt, avocate
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Pour l'avocate de la victime présumée et de ses parents, Carine Diebolt, le doute n'est pas permis : la fillette s'est laissée faire, non parce qu'elle était consentante, mais parce qu'elle était dans un état de sidération. "La question du consentement d'une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser", affirme l'avocate.

Carine Diebolt s'est d'ailleurs déclarée favorable à une évolution de la loi française en la matière. Pour elle, tous les éléments constitutifs du viol sont réunis : outre la pénétration sexuelle, la "contrainte morale" (qui résulte de leur différence d'âge), la surprise, la violence ("il s'est montré agressif dans l'ascenseur", où elle lui a fait une fellation) et la menace ("il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait").

L'avocat de la défense, Marc Goudarzian, estime qu'il ne faut accorder aucun crédit à ces déclarations. 

En France, il est interdit d'avoir des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans. Un acte, défini par la loi comme une "atteinte sexuelle", et passible au maximum de cinq ans de prison. 

1. Que dit la loi actuellement ?

Quel que soit l'âge de la victime, le viol est toujours défini de la même façon. Ainsi pour que le rapport sexuel soit bel et bien caractérisé comme un viol, la violence, la menace, la contrainte ou la surprise doit être établie. Sans l'un de ces quatre critères, le viol ne peut être avéré même si la victime est âgée de 9 ou 10 ans par exemple.

Mais les choses pourraient bientôt évoluer. Le gouvernement, Marlène Schiappa en tête, travaille actuellement sur un projet de loi visant à fixer un âge précis.

"En dessous d'un certain âge, on considérerait qu'il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d'un enfant, et que tout enfant en dessous d'un certain âge serait d'office considéré comme violé ou agressé sexuellement", avait détaillé la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2. Que propose le gouvernement ?

Dans un premier temps, Marlène Schiappa a évoqué une limite située entre 13 et 15 ans. Si la nécessité de fixer un âge fait l'unanimité, difficile de se mettre d'accord. Le Haut Conseil à l'Egalité préconise 13 ans, certains parlementaires penchent davantage vers 15 ans... 

Invitée de RTL ce lundi 13 novembre, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a estimé que "13 ans est une borne envisageable". "Je crois qu'il faut être très attentif car il faut que le juge soit aussi en capacité d'apprécier des situations individuelles", a-t-elle ajouté. 

À la veille de l'ouverture du "procès de Pontoise", le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire". Cette dernière, composée de sept personnes expertes (plusieurs juristes et médecins, une magistrate), sera en charge de réfléchir précisément à cette notion d'âge de consentement et "enrichir" la réflexion sur les infractions sexuelles à l'encontre des mineurs. 

Elle devra rendre son avis le 1er mars, soit quelques jours avant la présentation devant le conseil des ministres de projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles

3. Quid des autres pays ?

Si la France n'a toujours pas fixé d'âge limite au consentement sexuel, des voisins européens l'ont déjà entrepris dans un cadre légal bien précis.

Ainsi, selon Europe 1, l'âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans en Angleterre et en Suisse, à 15 ans au Danemark ou encore à 14 ans en Belgique et Autriche. En revanche, en Espagne et aux États-Unis, un acte sexuel relèvera automatiquement du viol s'il est commis sur une personne de moins de 12 ans. 

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Consentement sexuel des mineurs : 3 points pour tout comprendre
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