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Réforme pénale : Hollande arbitre en faveur d'une "contrainte pénale" sans incarcération

François Hollande a déclaré dans une interview au Monde qu'il souhaitait créer une "contrainte pénale" sans incarcération. Le président confirme également la suppression dans la prochaine réforme pénale des "peines plancher".

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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Dans une interview au journal Le Monde diffusée ce vendredi 28 août, le chef de l’État François Hollande a déclaré qu'il souhaitait créer une "contrainte pénale" sans incarcération. "Aujourd'hui, les prisons n'ont jamais été aussi pleines et trop de peines ne sont pas exécutées ce qui est insupportable pour les victimes", explique le président de la République. "La loi introduira, pour certains délits, une peine nouvelle, que nous appellerons la "contrainte pénale", permettant le contrôle du condamné sans incarcération", conclut donc François Hollande, en expliquant qu'il veut "éviter les sorties 'sèches' de délinquants à la fin de leur peine – c'est-à-dire les sorties de prison sans accompagnement, ni suivi, ni surveillance – a fortiori pour ceux qui ont commis les actes les plus graves".

Le président confirme également la suppression dans la prochaine réforme pénale des "peines plancher", introduites en 2007, et sa volonté de mesures pour éviter les "sorties sèches" de prison "sans accompagnement, ni suivi, ni surveillance". "Les "peines planchers", je les ai contestées pour leur caractère automatique et leurs conséquences. Non seulement elles sont contraires au principe d'individualisation de la sanction, mais loin d'empêcher la récidive, celle-ci a triplé de 2004 à 2011", affirme Hollande.

Pas de libération automatique


Le président confirme ainsi les orientations données par Jean-Marc Ayrault: création de cette nouvelle peine de probation, plus de "peines automatiques" mais pas non plus d'aménagement automatique des peines - et donc pas de "libérations automatiques" - mesure recommandée par la "conférence de consensus" chargée de préparer la réforme.

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Dans la foulée, le Premier ministre a réagi à la publication de l'interview du Président de la République en affirmant que la réforme pénale du gouvernement mettait fin à la "politique de l'affichage et du laxisme" menée selon lui durant le précédent quinquennat. "C'est pour cela que nous allons amplifier le renforcement des personnels de suivi et la construction de places de prison", a précisé le Premier ministre à l'issue d'une ultime réunion d'arbitrages à l'Elysée sur cette réforme pénale.

Ce dossier de la réforme pénale a empoisonné une bonne partie du mois d'août, après la fuite dans Le Monde d'une lettre de Manuel Valls en appelant au président pour trancher les "désaccords" avec sa collègue garde des Sceaux sur ce texte politiquement "sensible", à moins d'un an des élections municipales et européennes. Le ministre de l'Intérieur affichait notamment son scepticisme sur la peine de probation et son opposition à toute idée d'aménagement automatique des fins de peines.

Pas besoin de texte supplémentaire sur le voile à l'université


Le chef de l'Etat évoque aussi d'autres sujets. Concernant le regroupement familial, Hollande affirme qu'il n'y a "pas de raison de modifier le dispositif". Sur un autre sujet de société tout aussi sensible, le voile à l'université, il affirme qu'il n'y a pas besoin de texte supplémentaire.

Dans cette interview, Hollande parle aussi de la Syrie et déclare que le non des Britanniques ne changeait pas la position de la France, et qu'il n'excluait pas une intervention en Syrie avant mercredi, jour du débat au Parlement.  "La France veut une action proportionnée et ferme contre le régime de Damas" , déclare le chef de l'Etat, qui indique "un faisceau d'indices dans le sens de la responsabilité du régime de Damas".

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François Hollande a déclaré dans une interview au Monde qu'il souhaitait créer une "contrainte pénale" sans incarcération. Le président confirme également la suppression dans la prochaine réforme pénale des "peines plancher".
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2013-08-30 11:30:00