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Réforme des prud'hommes : ce qui change avec la loi Macron

ÉCLAIRAGE - Le Sénat reprend lundi 4 mai l'examen du projet de loi Macron. Les sénateurs ont proposé en commission de nouvelles dispositions sur la réforme de la justice prud’homale.

Emmanuel Macron
Emmanuel Macron Crédit : AFP
Yannick Sanchez
et AFP

La fin des vacances parlementaires va reprendre sur les chapeaux de roue avec la reprise des débats sur la loi Macron. Après l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale par le coup de force du 49-3 en février dernier, le Sénat va reprendre l'examen de la loi par la question controversée du travail du dimanche. Suivra ensuite la partie sur la réforme des prud'hommes dont les nouvelles dispositions prévoient entre autres de raccourcir les délais de traitement des affaires.

La facilitation des accords amiables

Pour réduire les 200.000 recours introduits devant les Prud'hommes en 2013, la réforme prévoit des "modes alternatifs de règlement des litiges". Ainsi les Prud'hommes pourront homologuer des cas d'accord amiable entre deux parties, ce qui n'était possible jusqu'alors que pour les litiges transfrontaliers. 

Les temps de procédure raccourcis

Depuis deux siècles, les litiges entre salariés et employeurs sont tranchés par des juges non professionnels représentant en nombre égal salariat et patronat. Des magistrats professionnels n'intervenaient qu'en cas de désaccord entre eux.

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Désormais, sans aller jusqu'à supprimer cette spécificité, la réforme va permettre d'aller directement devant la formation du juge professionnel, appelé juge départiteur. Cette disposition est fortement contestée par les syndicats et les organisations patronales qui s'insurgent contre la prééminence induite du juge professionnel sur les conseillers prud'homaux. Ces derniers craignent que le magistrat professionnel devienne le vrai décideur durant toutes les étapes de la procédure et que les conseillers ne soient plus que des subordonnés. 

Autre manière de gagner du temps, le bureau de conciliation, auquel le gouvernement ajoute une mission d'"orientation", pourra aussi décider de renvoyer l'affaire devant une formation restreinte à deux conseillers (un salarié, un employeur). Celle-ci devra dans ce cas statuer dans un délai de 3 mois. Cette voie nouvelle sera ouverte si la conciliation a échoué et que salarié et employeur le souhaitent.

Si cette procédure échoue, une troisième voie existe. Elle prévoit que le litige soit tranché par un bureau de jugement composé de quatre représentants. 

Un barème des indemnités auxquelles le salarié peut prétendre

Un "référentiel indicatif" sur l’indemnité susceptible d'être allouée au salarié pour compenser son licenciement "sans cause réelle ni sérieuse" va être mis en place. Cet indicateur sera établi à partir de critères tels l'ancienneté, la jurisprudence, l'âge... Si les deux parties sont d'accord, l'indemnité sera fixée au barème.

La création du "défenseur syndical"

Chargé d'assister ou de représenter une partie, le "défenseur syndical" sera tenu à une obligation de confidentialité. Dans les entreprises de plus de dix salariés, il pourra consacrer jusqu'à dix heures par mois à sa mission. Son salaire sera remboursé à l'entreprise par l'État.

Formation obligatoire des conseills

La formation des conseillers deviendra obligatoire à compter du premier renouvellement suivant la promulgation de la loi. Prise en charge par l'Etat, elle comprendra un socle commun aux conseillers. La réforme prévoit aussi de renforcer sous 18 mois le régime disciplinaire : un dispositif d'avertissement et une instance disciplinaire sont créés et le panel des sanctions encourues est élargi.

Un vote prévu le 12 mai

Alors que l'ordre du jour du Sénat a été plusieurs fois modifié en raison des retards pris par l'examen du projet de loi Macron, entamé le 7 avril. Il aurait dû en effet s'achever le 17 avril, avant la pause parlementaire de deux semaines. Mais la conférence des présidents, qui gère son calendrier, a dû le prolonger jusqu'au 7 mai. Le vote solennel, prévu initialement le 5 mai, a été repoussé au mardi 12.


Il reste aux sénateurs plus de 500 amendements à examiner, sur les 1.800 qui avaient été déposés.

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