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Projet de loi Duflot : les changements qui attendent locataires et propriétaires

AVANT/APRÈS - Le projet de loi Duflot sur le logement est examiné à partir de ce mardi à l'Assemblée nationale. Passage en revue des changements attendus sur le marché de l'immobilier.

Cécile Duflot, ministre du Logement, visite un chantier de logements sociaux, le 3 janvier 2013 à L'Hay-les-Roses, en banlieue parisienne.
Cécile Duflot, ministre du Logement, visite un chantier de logements sociaux, le 3 janvier 2013 à L'Hay-les-Roses, en banlieue parisienne. Crédit : Fred Dufour - AFP
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La rédaction numérique de RTL

Elle veut lutter contre la crise du logement, "devenue une réalité incontournable en France". Cécile Duflot souhaite protéger locataires et propriétaires avec son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), examiné à partir de ce mardi par les députés.

Que va changer ce projet de loi ? RTL.fr récapitule les principales mesures.

L'encadrement des loyers

AVANT - Les loyers étaient fixés par la loi de l'offre et la demande, sans régulation particulière. D'où des prix de plus en plus élevés dans certaines agglomérations, comme Paris, où existent une pénurie de logement.

APRÈS - Cécile Duflot souhaite pérenniser l'encadrement des loyers établis par décret en août 2012, peu après son entrée en fonction au ministère du Logement. Le projet de loi prévoit que les loyers, qui ne pourront plus excéder de plus de 20% le "loyer médian" dans les zones dites "tendues". Il s'agit des agglomérations de plus de 50.000 habitants où existe un fort déséquilibre entre offre et demande de logements.

En cas de dépassement du plafond, le locataire pourra obtenir une baisse de son loyer.
A contrario, le propriétaire pourra demander son augmentation lors du renouvellement du bail si celui-ci est inférieur de plus de 30% au loyer médian ou demander un "complément de loyer exceptionnel" si le "confort" ou la "situation" du logement le justifie.

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4,6 millions de logements seraient pris en compte, selon le ministère. A Paris, près d'un locataire sur quatre emménageant au moment de l'entrée en vigueur du dispositif pourrait voir son loyer diminuer.

La garantie pour les loyers impayés

AVANT - Les impayés représenteraient en France environ 2 à 2,5% de la totalité des loyers perçus. De nombreux propriétaires se plaignent jusqu'à présent d'être démunis face à cette situation, les procédures en contentieux pour recouvrir les sommes dues prenant du temps. Des assurances privées existent pour couvrir ces risques.

APRÈS - Une garantie universelle des loyers sera mise en place, afin d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés. Ce fonds sera financé par l'ensemble des locataires et propriétaires via une cotisation de 1 à 2%.

Les frais d'agence

AVANT - A l'entrée dans un nouveau logement, s'il passait par une agence, le locataire devait non seulement s'acquitter du premier mois de loyer, de la caution mais aussi des honoraires pour rémunérer l'intermédiaire.

APRÈS - Cécile Duflot souhaite que les locataires ne payent plus que pour deux prestations, à parité avec le bailleur : la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail. La part incombant au locataire sera plafonnée par décret.

Les pièces justificatives

AVANT - La loi détermine uniquement une liste de pièces justificatives que les bailleurs n'ont pas le droit de demander à un candidat à la location. Impossible ainsi de réclamer certains documents relatifs à la vie privée, comme une photographie d'identité ou un dossier médical, ou certaines garanties comme un chèque de réservation du logement.

APRÈS - Le projet de loi change la logique, en créant une liste exhaustive des pièces pouvant être exigées. Cette liste sera définie par décret.

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