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Réforme des institutions : les chantiers législatifs de François Hollande

Le chef de l'État cherche à réformer les institutions et "refaire la démocratie" en vue de 2017.

François Hollande, le 6 octobre 2016
François Hollande, le 6 octobre 2016
Crédit : STEPHANE DE SAKUTIN / POOL / AFP
Marie-Pierre Haddad & AFP

François Hollande a plaidé, ce jeudi 6 octobre, pour "revoir entièrement la procédure législative", avec notamment une nouvelle "procédure expresse" fixant 70 jours au Parlement pour examiner un projet de loi, et une seule lecture par Chambre pour les textes en urgence. Convaincu que la "fabrique de la loi" est un "enjeu majeur", le président de la République a fait, lors d'un colloque à l'Assemblée nationale, plusieurs propositions pour combler le "décalage de plus en plus flagrant entre le temps exigé par le mode d'élaboration de la loi et la rapidité attendue par les citoyens". Des pistes inspirées des travaux des secrétaires d'Etat Thierry Mandon et Matthias Fekl.  

"Nous ne souffrons pas de trop de lois, mais de lois trop longues", et cela explique ce "sentiment d'impuissance", voire de "mépris" ressenti selon lui par les Français. Car la "durée n'est même plus un gage de qualité quand un projet de loi revient sept fois en séance publique, souvent avec les mêmes participants, qui quelquefois répètent les mêmes discours et la plupart les mêmes votes", a insisté cet ancien député. 

Revoir "entièrement la procédure législative"

Dans un tacle à certains candidats à la primaire de la droite, tel Jean-François Copé, qui défendent un recours accru aux ordonnances, François Hollande a rappelé qu'elles étaient soumises à des "navettes" et délais similaires à ceux des projets de loi. "Ils se disent qu'en contournant le Parlement, pour remettre en cause le modèle social, ils pourraient contourner le peuple, mais ils vont le retrouver au coin de la rue", a lancé celui qui annoncera en décembre s'il brigue ou pas un second quinquennat. 

En revanche, a plaidé le chef de l'État, il faut "entièrement revoir la procédure législative" et "savoir prendre le temps nécessaire pour aborder les grandes questions de société (les lois bioéthiques, les libertés...), mais pouvoir se limiter à une seule lecture dans chaque assemblée pour les textes où l'urgence est prononcée". Les amendements devraient pouvoir être adoptés en commission, et leur dépôt réduit "au minimum" en séance, selon son discours. "Je suis même pour une procédure expresse", fixant "un délai limité" de 70 jours pour examiner un projet de loi, comme la Constitution le prévoit déjà pour les lois de Finances, a-t-il détaillé. 

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Et "les lois doivent entrer en vigueur dans un délai prévu par les textes", mission revenant "au gouvernement et à l'administration", a ajouté le président de la République. L'évaluation des lois doit enfin "être approfondie" et "laissée au Parlement, avec des moyens supplémentaires", selon le président de la République. Même si "j'ai beaucoup de respect pour la Cour des comptes -j'ai dû en être membre dans un moment de ma vie-, elle est devenue une instance d'évaluation, alors que c'est au Parlement" de le faire d'abord, a-t-il glissé. 

Abaisser le seuil de référendum d'initiative populaire

François Hollande a aussi annoncé vouloir abaisser le seuil pour l'organisation d'un référendum d'initiative populaire, procédure aujourd'hui "verrouillée", et souhaiter mieux "reconnaître" le "droit de pétition". Ainsi, les citoyens "peuvent aussi être à l'initiative de la loi", a déclaré le président de la République. "Il existe dans notre Constitution une procédure à ce point verrouillée qu'elle n'est par définition pas utilisée, c'est le référendum d'initiative populaire", dont "les seuils doivent être abaissés", a plaidé ce possible candidat à un nouveau quinquennat en 2017, sans préciser ces nouveaux seuils. 

"Aujourd'hui, il faut 4,5 millions de citoyens, et avec une initiative qui appartient aux parlementaires", a-t-il ajouté, en soulignant qu'"il faut garder des systèmes de contrôle" car "on voit bien l'abus qui pourrait en être fait". C'est la réforme constitutionnelle de 2008 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy qui a prévu, sous de strictes conditions, ce référendum d'initiative partagée, nécessitant le soutien d'un dixième des électeurs à une initiative parlementaire. Le président de la République a ajouté que : "En attendant, il y a le droit de pétition que nous devons reconnaître, et le Parlement pourrait être tenu d'organiser un débat dès lors que 500.000 signatures auraient été recueillies sur une proposition". Actuellement, les pétitions reçues à l'Assemblée sont classées ou renvoyées à un ministre, mais pas débattues dans l'hémicycle. Depuis la dernière réforme constitutionnelle, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) peut être saisi par voie de pétition par au moins 500.000 personnes, une possibilité restée lettre morte jusqu'à présent. 

La pétition adressée en février 2013 par des opposants au mariage pour tous avait en effet été jugée irrecevable. François Hollande a en outre évoqué la création d'"un droit d'amendement citoyen, s'il est là aussi suffisamment encadré", afin de "faire entendre les préoccupations des citoyens au Parlement". L'idée d'amendements soutenus par un certain nombre d'internautes est portée notamment depuis 2014 par le député et porte-parole du PS Olivier Faure, et a été reprise par le parti dans la motion majoritaire au dernier congrès. La loi sur le numérique a donné l'occasion en 2015 de la tester en amont du processus institutionnel. 

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