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Mères voilées en sortie scolaire : statu quo du Conseil d'État

DÉCRYPTAGE - La décision des Sages ne fixe pas de règles claires. Les directeurs pourront continuer d'interdire le port du voile lors des sorties scolaires, au cas par cas.

Paris : une jeune femme voilée manifeste le 17 janvier 2004 à Paris, pour protester contre le projet de loi laïcité.
Paris : une jeune femme voilée manifeste le 17 janvier 2004 à Paris, pour protester contre le projet de loi laïcité. Crédit : AFP
Thomas Prouteau et La rédaction numérique de RTL

Les mamans qui accompagnent les sorties scolaires ont-elles le droit de porter voile ? Le Conseil d’État n'a pas tranché. Il existe déjà un texte sur cette question, la circulaire Chatel de 2012 qui permet d'interdire les signes religieux ostentatoires lors des sorties scolaires. Elle était appliquée au cas par cas. Le Conseil d’État n'établit pas de règles claires, c'est le statu quo, malgré un avis de 34 pages rédigé par les Sages. 

D'une part, il estime que sur le principe, aucune loi n'impose la neutralité aux parents d'élèves accompagnant leurs enfants en sortie scolaire. Mais dans le même temps, les Sages écrivent que les exigences liées à l’Éducation nationale peuvent conduire, "à recommander aux parents de s'abstenir de porter des signes religieux lors des sorties scolaires".

Traduction pratique : la circulaire prise par Luc Chatel, l'ancien ministre de l’Éducation, reste valable. Les directeurs pourront continuer d'interdire au cas par cas. Au grand dam de certaines mamans voilées.

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La bataille juridique va continuer

Le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a salué la décision du Conseil d’État. Il estime dans un communiqué que la circulaire Chatel permet de gérer avec intelligence la laïcité à l'école.

Pourtant, le Conseil d’État ne tranche rien puisque l'interdiction du voile lors des sorties scolaires ne repose sur aucune loi. La bataille juridique devrait  donc continuer. 

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